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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 146/190

Comme norme
  1. 1C_143/201311.11.2013Installation de téléphonie mobile · Lieux à utilisation sensible · Réserve d'utilisation
  2. 1C_571/201311.11.2013Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Instigation à la violation du secret professionnel
  3. 2C_352/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  4. 2C_755/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  5. 1C_314/201308.11.2013Qualité pour recourir · Recours des voisins · Einheit des Verfahrens
  6. 2C_501/201308.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  7. 8C_283/201308.11.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque de récidive · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_646/201307.11.2013Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · droit d'être entendu · arbitraire
  10. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  11. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  12. 2C_486/201304.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté · Proportionnalité
  13. 9C_678/201304.11.2013Arbitrage · Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Taux d'activité hypothétique sans atteinte à la santé
  14. 2C_195/201301.11.2013Redevances de réception · Ménage · Résidence secondaire
  15. 2C_518/201301.11.2013Compétence et conditions de recevabilité · Libre cognition · Recours en matière de droit public
  16. 2C_657/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Délai de recours
  17. 2C_756/201330.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  18. 1C_120/201328.10.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Recours de voisin
  19. 1C_289/201328.10.2013Droit de recours des organisations de protection de l'environnement · Protection du paysage · Interdiction des résidences secondaires
  20. 2C_591/201328.10.2013droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des violations du droit d'être entendu
  21. 2C_597/201328.10.2013Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 2C_770/201328.10.2013Question juridique de principe · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 2C_196/201327.10.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  24. 2C_389/201326.10.2013Assistance judiciaire gratuite · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sûretés fiscales
  25. 2C_242/201325.10.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Soustraction d'impôt
  26. 1C_544/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Renaturation · Protection de la nature et du paysage
  27. 2C_1276/201224.10.2013Recours en matière de droit public · Gain en capital privé ou revenu d'une activité lucrative indépendante · Indices d'une activité lucrative indépendante
  28. 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  29. 1C_631/201323.10.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · droit d'être entendu
  30. 2C_353/201323.10.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Principe de l'auto-taxation
  31. 8C_299/201323.10.2013Aide d'urgence · Aide sociale · Canton de rattachement
  32. 1C_43/201322.10.2013Autonomie communale · Protection des monuments · Interprétation d'un contrat de droit public
  33. 1C_11/201321.10.2013Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  34. 2C_644/201321.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Prestations appréciables en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  35. 2C_434/201318.10.2013Répartition des frais dans la procédure de recours · Succombance · Qualité de partie
  36. 2C_534/201317.10.2013droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_660/201216.10.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  38. 8C_88/201315.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  39. 1C_523/201214.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Hauteur du bâtiment
  40. 1C_335/201310.10.2013Droit d'être entendu / procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'opinion et d'information
  41. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 1C_122/201308.10.2013droit d'être entendu · protection contre le bruit · Rapport coût-bénéfice
  43. 1C_430/201208.10.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Présomption de communauté conjugale · Libre appréciation des preuves
  44. 1C_604/201308.10.2013Interdiction des résidences secondaires · autorisation de construire · droit d'être entendu
  45. 1C_325/201307.10.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · Diffamation
  46. 1C_113/201304.10.2013Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction des résidences secondaires
  47. 1C_589/201230.09.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  48. 8C_115/201330.09.2013droit d'être entendu · Récusation et partialité · Période d'attente dans l'assurance-invalidité
  49. 1C_252/201326.09.2013autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_482/201326.09.2013Frais d'intervention des sapeurs-pompiers · Établissement des faits · Obligation de motiver