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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 151/190

Comme norme
  1. 1C_54/201303.04.2013Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  2. 1C_332/201202.04.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Obligation d'autorisation pour les installations de traitement des déchets · Zurich
  3. 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  4. 2C_899/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Respect de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH · Proportionnalité
  5. 2C_488/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Liberté économique · Monopole et concession (aéroport)
  6. 2C_835/201201.04.2013droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  7. 2C_963/201201.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  8. 2C_972/201201.04.2013Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Wochenaufenthalter
  9. 2D_50/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · droit d'être entendu
  10. 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
  11. 1C_434/201228.03.2013autorisation de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété
  12. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  13. 2C_54/201328.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arrêt de renvoi
  14. 1C_249/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale
  15. 1C_477/201227.03.2013droit d'être entendu · Droits politiques · Vote électronique
  16. 2C_412/201227.03.2013décision finale · Décision incidente · Reconsidération
  17. 2C_450/201227.03.2013décision finale · Décision incidente · Reconsidération
  18. 2C_572/201227.03.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  19. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  20. 1C_390/201226.03.2013Publicité de la justice · Prononcé du jugement · Anonymisation des arrêts
  21. 1C_426/201226.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Obwald · Engelberg
  22. 1C_265/201225.03.2013rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement dans l'illégalité
  23. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  24. 2C_73/201225.03.2013Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  25. 2C_856/201225.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  26. 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
  27. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  28. 2C_813/201221.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur
  29. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  30. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  32. 1C_45/201320.03.2013droit d'être entendu · Procès équitable et égalité des armes · Récusation
  33. 1C_472/201219.03.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_683/201219.03.2013Reconsidération · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  35. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  36. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · droit d'être entendu
  37. 2C_888/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  38. 2C_889/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  39. 1C_21/201312.03.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 2C_747/201212.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  41. 2C_854/201212.03.2013Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition indirecte d'immeubles par financement · Contrôle étranger d'une société immobilière
  42. 2C_862/201212.03.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  43. 8C_70/201312.03.2013Révision · arbitraire
  44. 2C_848/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Délai de recours
  45. 2C_865/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  46. 2C_205/201307.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Infractions graves · Pesée des intérêts
  47. 9C_685/201206.03.2013Assurance-maladie · Economicité · Réforme du financement des soins (nouveau régime de financement des soins)
  48. 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
  49. 8C_683/201204.03.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · Risque de récidive
  50. 2C_1008/201201.03.2013