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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 148/190

Comme norme
  1. 2C_950/201208.08.2013droit d'être entendu · Sûreté aérienne · Programme de sûreté de l'exploitant aérien
  2. 1C_636/201207.08.2013Répartition des dépens · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  3. 1C_167/201306.08.2013Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  4. 1C_489/201306.08.2013autorisation de construire · Distance aux limites · Isolation périphérique
  5. 1C_548/201206.08.2013Autorité de l'état de fait pénal · Infraction aux règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
  6. 1C_651/201205.08.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  7. 2C_322/201331.07.2013Fortune commerciale · Fortune privée · Méthode de la prépondérance
  8. 1C_520/201230.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique · autorisation de construire
  9. 1C_416/201329.07.2013Naturalisation facilitée · arbitraire · Communauté conjugale
  10. 1C_516/201229.07.2013Naturalisation facilitée · arbitraire · Communauté conjugale
  11. 1C_645/201229.07.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 8C_962/201229.07.2013Recours en matière de droit public · Décision partielle · Aide sociale
  13. 1C_140/201323.07.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Péremption
  14. 2C_430/201322.07.2013Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Capacité de discernement
  15. 2C_339/201318.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 1C_459/201317.07.2013droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Principe de proportionnalité
  17. 1C_572/201217.07.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de réplique
  18. 2C_1208/201217.07.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Soustraction du champ d'application du droit foncier rural
  19. 2C_646/201317.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  20. 8C_31/201317.07.2013Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement du canton d'origine
  21. 2C_185/201316.07.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  22. 1C_146/201315.07.2013autorisation de construire · Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 139 I 22912.07.2013Art. 4, 18 et 70 Cst. ; art. 3 Cst./GR , art. 2, 7 et 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat des Grisons par laquelle un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun vers un idiome, ou l'inverse
  24. 2C_52/201312.07.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Décision constatatoire
  25. 2C_806/201212.07.2013Langue d'enseignement · Autonomie communale · Liberté de la langue
  26. 1C_558/201211.07.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  27. 2C_1227/201210.07.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
  28. 2C_911/201207.07.2013
  29. 2C_127/201305.07.2013Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Équivalence des diplômes étrangers et suisses · Mesures de compensation pour niveaux de formation différents
  30. 1C_244/201304.07.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'équivalence
  31. 1C_309/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  32. 8C_821/201203.07.2013Chose jugée · Licenciement immédiat injustifié · Rapports de travail de droit public
  33. 2C_1042/201202.07.2013Compétence · Compétence décisionnelle · Délégation de la compétence de décision à des privés
  34. 2C_1267/201201.07.2013Domicile fiscal · Assujettissement subjectif · Transfert de domicile
  35. 1C_538/201228.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée
  36. 2C_1173/201228.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  37. 2C_632/201228.06.2013Rappel d'impôt · Impôt sur le revenu · Brèche de calcul
  38. 2C_971/201228.06.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une administration cantonale · Suspension de la procédure
  39. 1C_166/201327.06.2013droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  40. 1C_52/201327.06.2013Recours en matière de droit public · Transfert de l'indice d'utilisation · Contrôle de l'arbitraire
  41. 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Principe de l'égalité de traitement
  42. 1C_633/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation pour recourir d'une organisation de protection du patrimoine · droit d'être entendu
  43. 1C_65/201326.06.2013Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · objet du litige
  44. 2C_1255/201226.06.2013droit d'être entendu · Gain en capital privé vs. bénéfice en capital commercial · Activité lucrative indépendante
  45. 1C_288/201224.06.2013Recours en matière de droit public · Intégration dans le milieu environnant · Protection des monuments
  46. 1C_183/201321.06.2013Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Violation grave des règles de la circulation
  47. 2C_1146/201221.06.2013Mesure provisionnelle · Droit des denrées alimentaires · Proportionnalité
  48. 1C_50/201320.06.2013Droit à une audience publique · Recours de voisin en droit de la construction · Recevabilité du moyen
  49. 2C_1116/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
  50. 2C_1236/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire