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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 145/190

Comme norme
  1. 2C_499/201318.12.2013droit d'être entendu · Liquidation partielle indirecte · Impôt sur le revenu
  2. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de la célérité
  3. 2C_477/201316.12.2013Rétroactivité propre et impropre · Examen de l'arbitraire · Légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale
  4. 9C_702/201316.12.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité, capacité de travail
  5. 2C_279/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  6. 1C_674/201312.12.2013droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation
  7. 1C_486/201311.12.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  8. 2C_325/201310.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Qualification de société immobilière ou d'exploitation
  9. 2C_615/201310.12.2013Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_787/201310.12.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  11. 1C_598/201306.12.2013Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Procédure de plan de quartier
  12. 1C_597/201305.12.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépens
  13. 1C_635/201205.12.2013Légitimation pour recourir d'une commune · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  14. 8C_615/201305.12.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  15. 1C_485/201303.12.2013Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Proportionnalité
  16. 2C_586/201303.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  17. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_126/201329.11.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · objet du litige
  19. 2C_599/201329.11.2013Reconnaissance en tant qu'exploitation agricole · Indépendance de l'exploitation agricole · Bail à ferme agricole
  20. 1C_678/201328.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
  21. 2C_131/201327.11.2013Assujettissement à la TVA · Assujettissement des prestations · Contre-prestation
  22. 2C_224/201327.11.2013Proportionnalité · Sécurité et ordre publics · droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 2C_329/201327.11.2013Recours en matière de droit public · Regroupement familial et consolidation du droit de séjour · Intégration réussie
  24. 2C_476/201327.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  25. 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
  26. 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  27. 1C_841/201326.11.2013Remembrement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
  29. 1C_460/201225.11.2013Notion de forêt · Constatation de forêt · Interdiction de défricher
  30. 1C_666/201325.11.2013Interdiction des résidences secondaires · objet du litige · droit d'être entendu
  31. 2C_124/201325.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Tribunal supérieur
  32. 1C_569/201322.11.2013Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  33. 1C_458/201321.11.2013Liberté économique · enseigne lumineuse à LED · rond-point de Zelgli
  34. 8C_467/201321.11.2013droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  35. 2C_460/201320.11.2013Droit de timbre · Prime d'assurance · Participation à l'excédent
  36. 8C_684/201320.11.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  37. 1C_550/201319.11.2013Loi sur la transparence · Exonération des frais pour les médias · Liberté de l'information
  38. 2C_876/201318.11.2013Reconsidération · Non-entrée en matière · Révocation de l'autorisation d'établissement
  39. 8C_501/201318.11.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Rapport de confiance dans les relations de travail · Rapports de travail de droit public
  40. 1C_372/201315.11.2013objet du litige · Légitimation active · Exigences de motivation
  41. 2C_407/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  42. 2C_408/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  43. 9C_456/201315.11.2013Santé publique · Assurance-maladie · attelle Kinetec
  44. 1C_181/201314.11.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier
  45. 1C_461/201314.11.2013Autonomie communale · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  46. 1C_463/201314.11.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Intérêt public
  47. 9C_300/201314.11.2013Compensation de prestations d'assurance sociale · Révision et reconsidération de décisions d'assurance sociale · Obligation de renseigner et devoir de collaborer dans la procédure d'assurance sociale
  48. 1C_580/201213.11.2013Mise en œuvre d'une course de contrôle · Aptitude à conduire · droit d'être entendu
  49. 2C_1014/201213.11.2013droit d'être entendu · Compétence et signature des décisions administratives · Annulabilité des actes administratifs pour défaut de pouvoir de signature
  50. 1C_180/201312.11.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Silence qualifié