FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 20/190

Comme norme
  1. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  2. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  3. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  4. 1C_103/202420.03.2025Décision incidente sur la compétence · Détention policière · Privation de liberté
  5. 1C_110/202420.03.2025Garantie de la voie de droit en cas de privation de liberté · Détention policière · Compétence
  6. 1C_111/202420.03.2025Privation de liberté par la police (garde à vue policière) · Garantie d'habeas corpus · Garantie de l'accès au juge
  7. 1C_259/202420.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  8. 1C_277/202420.03.2025droit d'être entendu · Zone réservée · Garantie de la propriété
  9. 1C_594/202420.03.2025Saisie et destruction de pièces de véhicule · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  10. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  11. 2C_109/202520.03.2025Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_440/202420.03.2025
  13. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de précaution
  14. 1C_463/202419.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  15. 1C_508/202419.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  16. 1C_574/202319.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  17. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  18. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  19. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  20. 9C_793/202319.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Moment de l'encaissement des revenus imposables · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  21. 1C_128/202418.03.2025Recours des organisations · Zones de protection des eaux souterraines · Contrôle incident de plans d'affectation
  22. 1C_538/202418.03.2025Recours en matière de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · droit d'être entendu
  24. 2C_347/202418.03.2025Liberté du marché intérieur · Épuisement des voies de recours · Caractère politique prépondérant
  25. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  26. 9C_326/202418.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Taxe d'équipement et impôt sur la plus-value
  27. 9C_327/202418.03.2025Taxe communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  28. 9C_371/202418.03.2025Déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  29. 1C_464/202417.03.2025Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
  30. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · droit d'être entendu
  31. 1C_158/202414.03.2025Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait pénales · Principe de la bonne foi · Violation grave des règles de la circulation
  32. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  33. 1C_503/202413.03.2025Exécution par substitution · Principe de la proportionnalité · Conclusions en constatation de droit
  34. 2C_340/202413.03.2025droit d'être entendu · arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  35. 2C_477/202413.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  36. 2C_542/202413.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe d'égalité de traitement
  37. 9C_559/202313.03.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  38. 1C_222/202412.03.2025Notion de forêt · Constatation de forêt · Protection de la bonne foi
  39. 1C_388/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Pouvoir de disposer du requérant
  40. 1C_393/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Servitude foncière
  41. 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de réexamen
  42. 2C_73/202412.03.2025Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Conclusions en constatation de droit
  43. 1C_333/202411.03.2025Garantie de la propriété · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  44. 1C_334/202411.03.2025aménagement du territoire · Zones à bâtir · Zones à bâtir surdimensionnées
  45. 1C_521/202311.03.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · rétablissement de l'état conforme au droit
  46. 1C_648/202411.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_676/202411.03.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  48. 1C_64/202510.03.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Estimation de l'âge
  49. 9C_140/202410.03.2025Qualité pour recourir · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Personnalité juridique
  50. 9C_746/202310.03.2025Forclusion et restitution · Faute du mandataire · arbitraire