art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 17/190
Comme norme- 2C_38/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 2C_9/202410.06.2025
- 1C_677/202406.06.2025Recours en matière de droit public · Nullité des plans d'affectation · droit d'être entendu
- 1C_239/202405.06.2025dent creuse · But principal d'habitation (loi sur les résidences secondaires) · Mesocco
- 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
- 9C_534/202403.06.2025Décision de taxation · Prescription de la créance fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 9C_664/202403.06.2025Comptabilité · Fonds immobilier · Imposition des placements collectifs
- 1C_293/202530.05.2025Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Décision sur l'effet suspensif
- 1C_456/202428.05.2025Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Procédure de remise en état
- 2C_325/202428.05.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
- 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Indigence notoire
- 1C_4/202527.05.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Naturalisation facilitée · Intégration
- 1C_440/202327.05.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · aménagement du territoire
- 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_68/202527.05.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Soustraction d'une chose
- 1C_210/202523.05.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Non-entrée en matière
- 1C_258/202423.05.2025autorisation de construire · Révision · droit d'être entendu
- 9C_58/202523.05.2025Impôt sur le revenu · Indemnité en capital · Taux d'imposition
- 1C_181/202422.05.2025droit d'être entendu · Plan d'aménagement · Établissement des faits
- 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
- 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
- 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · objet du litige
- 1C_350/202421.05.2025Naturalisation · Appréciation globale de l'intégration · Ordonnance administrative
- 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 1C_190/202519.05.2025Compétence · Obligation de motiver · Décision incidente
- 1C_215/202519.05.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Recours constitutionnel subsidiaire · Proportionnalité
- 1C_46/202419.05.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_604/202419.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_610/202419.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l'étranger · Défaillance de l'État au sens de la LVP · Sauvegarde des intérêts de la Suisse
- 2C_137/202519.05.2025
- 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
- 1C_163/202414.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_355/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Nullité des autorisations de construire · Nullité partielle
- 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
- 2C_367/202414.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité hypothétique
- 2C_507/202314.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
- 2C_570/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
- 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 9C_554/202414.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
- 1C_190/202413.05.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 1C_200/202513.05.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve
- 1C_545/202413.05.2025aménagement du territoire · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
- 1C_704/202413.05.2025Expropriation matérielle · Estimation de la valeur vénale · Méthode comparative
- 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation
- 1C_199/202312.05.2025autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Construction sans autorisation
- 1C_598/202412.05.2025Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
- 1C_199/202509.05.2025Obligation de motiver · Droit à l'oubli · Bonne foi
- 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique