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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 28/190

Comme norme
  1. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  2. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  3. 8C_142/202403.09.2024Rétablissement du délai · Procuration · Examen des faits
  4. 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
  5. 1C_283/202430.08.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption de tromperie (annulation de la naturalisation)
  6. 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Principe de la célérité
  7. 1C_26/202429.08.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · objet du litige
  8. 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
  9. 1C_473/202429.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bussigny
  10. 2C_241/202429.08.2024Perte du permis d'établissement · Présence physique minimale en Suisse · Constatation inexacte des faits
  11. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · droit d'être entendu
  13. 2C_639/202329.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
  14. 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts
  15. 1C_556/202327.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Mesure provisionnelle
  16. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de proportionnalité
  17. 2C_629/202327.08.2024droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  18. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire gratuite
  19. 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  20. 9C_322/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale pour logement occupé par le propriétaire
  21. 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  23. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
  24. 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  25. 1C_668/202322.08.2024Indépendance judiciaire · Administration de la justice · Garantie de l'accès au juge
  26. 1C_287/202321.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
  27. 2C_387/202420.08.2024droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  28. 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
  29. 9C_122/202420.08.2024droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
  30. 9C_541/202320.08.2024Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  31. 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
  32. 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
  33. 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  34. 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
  35. 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 8C_82/202419.08.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  37. 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · objet du litige · Effet dévolutif
  38. 9C_772/202319.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Exonération fiscale
  39. 1C_182/202316.08.2024Police des constructions · Bauen ausserhalb der Bauzone · rétablissement de l'état conforme au droit
  40. 1C_355/202316.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
  41. 1C_356/202416.08.2024Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_398/202415.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  43. 1C_567/202315.08.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Nombre de niveaux
  44. 1C_75/202315.08.2024droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
  45. 1C_457/202313.08.2024droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
  46. 1C_461/202413.08.2024Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Recours en matière de droit public
  47. 1C_212/202312.08.2024Recours en matière de droit public · Conditions du recours contre une décision de renvoi · Admissibilité d'antennes de téléphonie mobile hors zone à bâtir
  48. 1C_293/202412.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  49. 2C_372/202412.08.2024
  50. 9C_234/202412.08.2024Utilité publique et exonération fiscale · Cercle de bénéficiaires ouvert · Buts lucratifs (exclusion de l'utilité publique)