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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 23/190

Comme norme
  1. 1C_582/202423.01.2025Procédure simplifiée · Publication de la construction · Péremption du droit de recours
  2. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  3. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  4. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  6. 2C_50/202423.01.2025droit d'être entendu · Force de chose jugée · Intérêt à la protection juridique
  7. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  8. 2C_121/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Décision partielle · arrêt de renvoi
  9. 2C_160/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  10. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  11. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  12. 2C_665/202321.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque
  13. 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
  14. 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
  15. 9C_272/202420.01.2025Décision de renvoi en tant que décision incidente · Intérêt à la constatation · Obligation de motivation qualifiée
  16. 1C_3/202517.01.2025
  17. 1C_421/202417.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du recours
  18. 1C_511/202317.01.2025espace réservé aux eaux · zone densément bâtie · rétablissement de l'état conforme au droit
  19. 1C_56/202417.01.2025Droit de préemption légal des communes · arbitraire · Intérêt public digne de protection
  20. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  21. 2C_689/202217.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_116/202416.01.2025Autorisation d'établissement · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration
  23. 2C_436/202416.01.2025Interdiction de détenir des animaux · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  24. 9C_17/202416.01.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit intertemporel
  25. 1C_536/202315.01.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
  26. 2C_577/202415.01.2025droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Nullité d'une décision administrative
  27. 2C_904/202215.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  28. 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  29. 2C_981/202215.01.2025droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  30. 2C_236/202414.01.2025Publicité des avocats · Devoir de diligence de l'avocat
  31. 2C_307/202314.01.2025Regroupement familial · Situation transfrontalière · Vrais nova
  32. 1C_562/202413.01.2025Recours en matière de droit public · Acte d'administration judiciaire · Publicité de la justice
  33. 2C_300/202413.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge
  34. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Besoin en résidences principales
  35. 1C_428/202309.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de passage nécessaire de droit civil · Droit de passage nécessaire de droit public
  36. 1C_463/202309.01.2025Décision constatative relative à des actes matériels · droit d'être entendu · Établissement des faits
  37. 8C_677/202409.01.2025Assistance judiciaire gratuite · Aide sociale · Contribution de concubinage
  38. 1C_663/202308.01.2025
  39. 2C_10/202508.01.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Remboursement d'une subvention
  40. 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  41. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 1C_351/202406.01.2025Récusation · Indépendance judiciaire · Procédure d'autorisation de construire
  44. 1C_590/202306.01.2025Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  45. 9C_342/202406.01.2025Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Interdiction de s'auto-incriminer
  46. 1C_502/202320.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Légitimation active
  47. 2C_585/202420.12.2024Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité
  48. 9C_218/202420.12.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  49. 9C_578/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Taxe sur la valeur ajoutée
  50. 1C_722/202419.12.2024Annulation et renvoi · Conditions de recevabilité · Droit de la planification, zone à planifier