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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 22/190

Comme norme
  1. 1C_480/202418.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Maintien du salaire
  2. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  3. 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_576/202417.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure · autorisation de construire
  5. 1C_651/202417.02.2025droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_290/202414.02.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_279/202414.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · impôt sur les gains immobiliers
  8. 1C_349/202313.02.2025autorisation de construire · arrêt de renvoi · Contrôle incident
  9. 1C_241/202412.02.2025Obligation de coordination · Scission des voies de recours · Construction hors zone à bâtir
  10. 1C_44/202412.02.2025Chose jugée · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_60/202412.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  12. 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  13. 2C_81/202512.02.2025Objet de la contestation · Indemnité de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_544/202311.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · Mesure d'ordonnance de la circulation
  15. 2C_586/202411.02.2025
  16. 1C_228/202410.02.2025Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 9C_434/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
  18. 1C_122/202407.02.2025Recours en matière de droit public · Acte de souscription pour la construction groupée · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_161/202407.02.2025Garantie du juge indépendant et impartial · Composition du tribunal
  20. 1C_606/202407.02.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
  21. 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
  22. 1C_658/202305.02.2025Reconsidération · Révision · Égalité de traitement
  23. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  24. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 2C_46/202405.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  27. 9C_295/202404.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 9C_513/202404.02.2025
  29. 9C_714/202304.02.2025Retard injustifié à statuer · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  30. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  31. 2C_391/202430.01.2025droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  32. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  33. 8C_195/202430.01.2025Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement intercantonale
  34. 9C_206/202430.01.2025Fraude fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Délai de blocage pour le versement en capital
  35. 9C_219/202430.01.2025Détermination du bénéfice et principe de l'autorité du bilan commercial · Principe de prudence · Corrections de valeur et provisions
  36. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  37. 9C_522/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Notification par publication dans la feuille officielle
  38. 1C_220/202429.01.2025Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  40. 1C_671/202429.01.2025
  41. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  42. 8C_430/202429.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  43. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · droit d'être entendu
  45. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  46. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  47. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  48. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  49. 9C_226/202427.01.2025droit d'être entendu · Secret fiscal · Participation des employés
  50. 1C_36/202523.01.2025droit d'être entendu · Avance de frais · indemnité de dépens