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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 18/190

Comme norme
  1. 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
  2. 2C_82/202508.05.2025Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Sanction disciplinaire
  3. 1C_313/202407.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  4. 1C_657/202407.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Changement d'affectation
  5. 2C_303/202306.05.2025
  6. 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 9C_294/202405.05.2025droit d'être entendu · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  8. 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
  9. 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  10. 1C_248/202402.05.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1C_619/202402.05.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  12. 2C_26/202302.05.2025Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Désignation des denrées alimentaires · Recours des autorités
  13. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_375/202401.05.2025Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · Pesée des intérêts
  15. 1C_450/202401.05.2025droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  16. 9C_13/202501.05.2025Imposition à la source · Participation des employés · Imposition proportionnelle
  17. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  18. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · autorisation de construire · droit d'être entendu
  19. 1C_515/202430.04.2025droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de préemption légal de la commune
  20. 2C_16/202430.04.2025
  21. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  22. 2C_320/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Service militaire, protection civile et service civil (motif d'exclusion) · Protection de la bonne foi
  23. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  24. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  25. 1C_531/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection des monuments
  26. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  28. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  29. 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Société holding
  30. 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  31. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  32. 1C_240/202428.04.2025droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  33. 1C_362/202428.04.2025Garantie de l'accès au juge · Rapport de service spécial · Droit public du personnel
  34. 1C_518/202428.04.2025autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  37. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Res iudicata
  38. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  39. 1C_451/202425.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Protection des constructions existantes non conformes
  40. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  41. 1C_212/202424.04.2025Procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile · Caractère de plan spécial de l'approbation des plans · Petite zone à bâtir
  42. 1C_234/202324.04.2025autorisation de construire · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  43. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire gratuite · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  44. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  45. 1C_675/202424.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  46. 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Interprétation des décisions administratives
  47. 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_511/202423.04.2025Irrecevabilité du recours · décision finale · Décision incidente
  49. 1C_530/202323.04.2025zone réservée · Qualité pour recourir · Plan d'affectation
  50. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire