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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 19/190

Comme norme
  1. 1C_295/202417.04.2025
  2. 1C_440/202417.04.2025Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir · Droit des novas en procédure
  3. 1C_612/202416.04.2025Autonomie communale · autorisation de construire · Interprétation des règlements communaux de police des constructions
  4. 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation des preuves
  5. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  6. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  7. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  8. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  9. 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  10. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_476/202411.04.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  12. 1C_654/202411.04.2025Naturalisation facilitée · Intégration linguistique · Motifs d'exception pour cause de maladie ou de handicap
  13. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  14. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  15. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  17. 2C_566/202410.04.2025droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  19. 9C_500/202408.04.2025droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  20. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  21. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  22. 9C_688/202404.04.2025Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Demande de révision
  23. 1C_181/202503.04.2025Recours contre les décisions incidentes
  24. 1C_544/202403.04.2025Autonomie communale · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  25. 1D_4/202402.04.2025Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Frais d'avocat
  26. 1C_434/202401.04.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  28. 9C_430/202431.03.2025
  29. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  30. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  31. 9C_445/202428.03.2025
  32. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
  33. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  34. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  36. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · droit d'être entendu
  37. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  38. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  39. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  41. 1C_301/202425.03.2025Qualité formelle pour recourir · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 1C_526/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Réexamen de décisions entrées en force · Élimination des déchets
  43. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  44. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  45. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  46. 1C_189/202424.03.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_584/202424.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  48. 9C_317/202424.03.2025objet du litige · droit d'être entendu · Impôt anticipé
  49. 1C_134/202521.03.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Assistance judiciaire gratuite · canton de Berne
  50. 1C_83/202421.03.2025Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution