art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 24/190
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- 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Légitimation active
- 1C_173/202417.12.2024droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
- 1C_720/202417.12.2024Motivation insuffisante · Consultation du dossier · Protection des données
- 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
- 1C_346/202316.12.2024Principe de la transparence · Note de service sur une réunion de travail bilatérale · Intérêts de la politique extérieure
- 1C_492/202316.12.2024Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Meilen
- 9C_268/202416.12.2024Impôt sur la fortune · Impôt subséquent · Partage successoral
- 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
- 9C_433/202416.12.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Taxe sur la valeur ajoutée
- 1C_517/202413.12.2024Protection consulaire · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
- 1C_299/202312.12.2024Caractère principalement politique · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
- 1C_615/202212.12.2024espace réservé aux eaux · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Revirement biographique
- 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
- 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone
- 9C_120/202411.12.2024Réduction pour participation · Transparence fiscale des placements collectifs · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
- 9C_594/202311.12.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe formel · Subsidiarité de la responsabilité des organes
- 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · droit d'être entendu
- 1C_645/202310.12.2024Démolition hors zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- 1C_74/202410.12.2024Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
- 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
- 1C_177/202409.12.2024droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge impartial (art. 30 al. 1 Cst.) · Motifs de récusation
- 1C_198/202409.12.2024Autorisation de construire pour accès et utilisation du toit · Interdiction de l'arbitraire · Étage de toit et superstructures de toit
- 1C_205/202409.12.2024Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation du recours
- 1C_261/202309.12.2024droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité des décisions
- 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
- 1C_387/202409.12.2024Procédure de récusation · Prévention · Composition du tribunal
- 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- 1C_678/202309.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations de procédure
- 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
- 9C_320/202409.12.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle
- 9C_757/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
- 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
- 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
- 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
- 8C_353/202404.12.2024Soumission à l'assurance obligatoire contre les accidents · Location de services · Notion d'entreprise unitaire
- 1C_495/202303.12.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
- 1C_52/202403.12.2024aide aux victimes · Aide à long terme · indemnité de dépens
- 2C_311/202403.12.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_63/202402.12.2024Motifs de récusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_251/202402.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Soustraction d'impôt
- 9C_256/202402.12.2024Rappel de TVA · Prescription en droit de la TVA · droit d'être entendu
- 9C_435/202402.12.2024droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
- 1C_88/202429.11.2024Droit de voisinage en droit public des constructions · Qualité pour recourir · Prescriptions en matière de distance
- 1C_340/202428.11.2024Décision sur la recevabilité du recours · Protection de la nature et du paysage · Recours contre une décision incidente