art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 25/190
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- 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
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- 8C_151/202426.11.2024Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Caractère durable du placement
- 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
- ATF 151 II 53325.11.2024Art. 29a, art. 191 al. 3 Cst. ; art. 82 let. a, art. 83 let . l LTF; de la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières. La perception des droits de douane est effectuée selon le genre, l'état et le poids brut de la marchandise importée.
- 1C_526/202425.11.2024Recours en matière de droit public · Recours pour déni de justice · Retrait préventif du permis de conduire
- 1C_524/202322.11.2024droit d'être entendu · Pesée des intérêts · Classement en zone à bâtir
- 1D_5/202422.11.2024Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_217/202321.11.2024Autonomie communale · Biotope digne de protection · Pesée des intérêts
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- 2C_492/202221.11.2024Remboursement du supplément réseau · Droit transitoire · Rétroactivité impropre
- 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
- 9C_420/202319.11.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
- 1C_102/202418.11.2024droit d'être entendu · Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral
- 1C_24/202418.11.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Risque de préjudice irréparable
- 1C_302/202418.11.2024Demande de récusation · Administration de la justice · droit d'être entendu
- 2C_226/202415.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Subvention
- 2C_548/202315.11.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
- 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
- 9C_375/202415.11.2024Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
- 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
- 2C_183/202414.11.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
- 2C_207/202414.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
- 2C_480/202314.11.2024Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision partielle
- 1C_267/202412.11.2024Droit à une composition correcte du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · conclusions cassatoires
- 1C_271/202311.11.2024Qualité pour recourir des communes · Déni de justice formel · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
- 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
- 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
- 1C_344/202307.11.2024Autonomie communale · autorisation de construire · Pouvoir d'appréciation en matière d'esthétique
- 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
- 1C_289/202306.11.2024Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Changement d'affectation d'objets protégés · Protection du patrimoine
- 2C_131/202404.11.2024Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes · Activité économique réelle et effective
- 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
- 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
- 9C_185/202404.11.2024Attribution de la prestation en droit de la TVA · Bénéficiaire de la prestation en droit de la TVA · Services d'assistance en escale
- 1C_490/202301.11.2024Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
- 1C_187/202331.10.2024Rectification de données personnelles · Autodétermination informationnelle · Interdiction de l'arbitraire