art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 26/190
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- 1C_125/202329.10.2024Recours contre les décisions incidentes · Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Autonomie communale
- 1C_129/202329.10.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
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- 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · principe de coordination
- 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 8C_69/202428.10.2024Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens · Retrait du recours
- 9C_165/202428.10.2024Exonération fiscale des entreprises d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
- 1C_217/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung
- 1C_82/202425.10.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Anonymisation des pièces pénales
- 1C_199/202424.10.2024Dépens et indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_575/202324.10.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
- 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire gratuite · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
- 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · droit d'être entendu
- 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Déduction pour personnes à charge
- 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
- 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
- 1C_241/202318.10.2024Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Aire de jardin
- 1C_310/202418.10.2024Réexamen d'une autorisation de construire · Facteur de correction pour antennes adaptatives · Procédure d'autorisation de construire
- 1C_24/202315.10.2024Principe de précaution · Protection contre les immissions · Valeur limite d'émission
- 2C_259/202415.10.2024Violences conjugales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
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- 2C_72/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 9C_703/202315.10.2024Recours en matière de droit public · Recevabilité · Forme et contenu du mémoire de recours
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- 1C_347/202414.10.2024Droit de consulter le dossier · Documents internes à l'administration · droit d'être entendu
- 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
- 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · Droit acquis
- 1C_332/202311.10.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Technologie de téléphonie mobile 5G · Antennes adaptatives
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- 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
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- 9C_602/202309.10.2024Convention de double imposition · Qualification des prestations de rente comme rente viagère ou prestation de prévoyance professionnelle · Traitement fiscal des rentes étrangères
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- 1C_648/202308.10.2024Acquisition de la nationalité suisse · Perte de la nationalité suisse par forclusion · Lacune législative
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- 1C_571/202207.10.2024Qualité pour recourir · Constatation inexacte des faits · Plan directeur cantonal