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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 27/190

Comme norme
  1. 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
  2. 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
  3. 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
  5. 1C_423/202330.09.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Non-entrée en matière
  6. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
  7. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  8. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  9. 2C_132/202427.09.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  11. 2C_90/202427.09.2024arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  12. 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  13. 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité
  14. 9C_421/202425.09.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Formalisme excessif
  15. 9C_99/202425.09.2024droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
  16. 2C_256/202424.09.2024droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
  17. 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
  18. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · in dubio pro duriore
  19. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  20. 1C_518/202320.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  21. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  22. 2C_248/202320.09.2024Intérêt à la protection juridique · Conditions de recevabilité · objet du litige
  23. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_4/202419.09.2024Détermination du bénéfice imposable · Principe de déterminance · Frais justifiés par l'usage commercial
  25. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  26. 1C_368/202417.09.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Assurances diplomatiques
  27. 1C_525/202317.09.2024Recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
  28. 1C_673/202317.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  29. 2C_42/202417.09.2024
  30. 2C_136/202413.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  31. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  32. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_202/202412.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arrêt de renvoi
  34. 1C_222/202312.09.2024Taxe sur la plus-value · Garantie de la propriété · Imposition confiscatoire
  35. 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  36. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  37. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Impartialité du juge
  38. 1C_339/202311.09.2024Droit des sites contaminés · Frais · Notion de responsable
  39. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · droit d'être entendu
  40. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  41. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  42. 1C_296/202406.09.2024Recours en matière de droit public · Faux dans les titres · Procès-verbal des auditions
  43. 1C_320/202406.09.2024Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Certificat de travail
  44. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  46. 2C_536/202305.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  47. 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
  48. 1C_200/202303.09.2024autorisation de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
  49. 1C_343/202403.09.2024Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Protection des données dans la procédure d'asile
  50. 1C_472/202303.09.2024Garantie de la propriété · Accessibilité pour personnes handicapées · Intérêt public