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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 21/190

Comme norme
  1. 1C_281/202407.03.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exhaussement de toiture
  2. 9C_397/202307.03.2025Barème parental · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  3. 1C_676/202406.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Compétence fonctionnelle
  4. 1C_170/202405.03.2025Obligation de transmission des demandes hors zone à bâtir · Conformité à la zone · Dérogation
  5. 1C_214/202305.03.2025Loi sur la transparence · Accès aux documents officiels · Disposition spéciale au sens de l'art. 4 LTrans
  6. 1C_228/202305.03.2025Loi sur la transparence · Disposition spéciale · Marchés publics
  7. 1C_695/202305.03.2025zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  8. 1C_713/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification au représentant
  9. 1C_124/202504.03.2025Qualité pour recourir · Exigence de motivation · Irrecevabilité
  10. 1C_208/202304.03.2025Examen des variantes · Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  12. 1C_581/202404.03.2025Election d'un juge par le parlement cantonal · Acte normatif · Caractère politique prépondérant
  13. 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  14. 1C_644/202303.03.2025zone réservée · droit d'être entendu · Proportionnalité
  15. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  16. 1C_326/202327.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de police des constructions
  17. 1C_462/202427.02.2025Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  18. 1C_619/202327.02.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  20. 2C_591/202427.02.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Chances de succès
  21. 2C_87/202427.02.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  22. 1C_282/202426.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  23. 2C_271/202426.02.2025Inscription sur la liste des avocats UE/AELE · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
  24. 2C_3/202526.02.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  25. 2C_549/202426.02.2025Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial · Ordre public
  26. 9C_666/202426.02.2025Qualification de revenus comme revenu d'une activité lucrative · Gain en capital exonéré sur la fortune privée · Appréciation des preuves et arbitraire
  27. 9C_73/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Rattachement personnel des personnes morales
  28. 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · droit d'être entendu
  29. 1C_126/202425.02.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Qualité pour recourir du voisin
  30. 1C_261/202425.02.2025
  31. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · droit d'être entendu
  32. 2C_46/202325.02.2025Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Araignée
  33. 1C_640/202324.02.2025autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite d'émission
  34. 1C_156/202421.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 1C_390/202421.02.2025Autonomie communale · Procédure d'approbation des plans simplifiée · droit d'être entendu
  36. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_349/202421.02.2025Déductibilité fiscale des rachats de cotisations de prévoyance professionnelle · Fraude fiscale · droit d'être entendu
  38. 9C_350/202421.02.2025Fraude fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · droit d'être entendu
  39. 1C_40/202520.02.2025Demande de récusation · arbitraire · Respect du délai de recours
  40. 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  41. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  43. 2C_346/202419.02.2025Reconnaissance des exploitations agricoles · Autonomie de l'exploitation · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
  44. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  45. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  46. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  47. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  48. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  49. 1C_373/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · droit d'être entendu
  50. 1C_475/202318.02.2025Principe de la transparence · Mesure concrète de l'autorité