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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 161/190

Comme norme
  1. 1C_296/201118.01.2012aménagement du territoire · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 2C_812/201118.01.2012Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Décision incidente
  3. 1C_360/201117.01.2012Garantie de la propriété · Indemnisation en nature · Remembrement
  4. 2C_528/201117.01.2012Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  5. 1C_477/201116.01.2012droit d'être entendu · Compétence pour juger les décisions incidentes · canton de Vaud
  6. 1C_433/201113.01.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  7. 1C_363/201112.01.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour fausses déclarations · Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 2C_600/201112.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics · Peine privative de liberté de longue durée
  9. 1C_552/201111.01.2012Récusation de magistrats · droit d'être entendu
  10. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  11. 2C_852/201110.01.2012Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  12. 1C_349/201109.01.2012droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Sacrifice particulier
  13. 1C_437/201109.01.2012Liberté de la propriété · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_421/201109.01.2012Taxe d'incitation · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · droit d'être entendu
  15. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_321/201109.01.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  17. 8C_161/201106.01.2012Compensation de créances · Allocations familiales · Règle lex posterior
  18. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_350/201103.01.2012Chose jugée · Prise en charge de traitements à l'étranger · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors du canton de résidence
  20. 8C_294/201129.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  21. 1C_375/201128.12.2011droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt public
  22. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  23. 1C_329/201122.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  24. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · droit d'être entendu
  25. ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution
  26. 1C_322/201119.12.2011Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Liberté de conscience et de croyance
  27. 2C_694/201119.12.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  28. 9C_131/201119.12.2011Restitution de prestations sociales indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Présomption d'innocence
  29. 2C_751/201017.12.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Coûts externes du trafic poids lourds · Principe de la couverture des coûts
  30. 2C_752/201017.12.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
  31. 1C_145/201116.12.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · arbitraire
  32. 1C_109/201114.12.2011Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection des eaux
  33. 1C_298/201113.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_436/201113.12.2011Impôt à la source · Double imposition · Convention de double imposition
  35. 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  36. 2C_587/201112.12.2011Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  37. 1C_359/201107.12.2011droit d'être entendu · Principe de la transparence · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_551/201007.12.2011droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  39. 8C_337/201105.12.2011Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Rapports de travail de droit public
  40. 8C_645/201105.12.2011Arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  41. 1C_525/201102.12.2011Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  42. 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  43. 1C_239/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  44. 1C_381/201129.11.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_113/201128.11.2011Contrôle individuel des véhicules à moteur · Homologation de type · Exemption de l'homologation de type
  46. 2C_358/201128.11.2011Regroupement familial · Renvoi pour dépendance à l'aide sociale
  47. 1C_287/201125.11.2011Entrée en matière sur le recours · Établissement des faits · arbitraire
  48. 2C_11/201025.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence des tribunaux · Double pertinence
  49. 2C_115/201122.11.2011Restitution de prestations injustifiées · Reconsidération · Révocation de décisions
  50. 2D_25/201121.11.2011Droit des examens · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire