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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 157/190

Comme norme
  1. 2C_261/201223.07.2012Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des prestations
  2. 2C_262/201223.07.2012Conditions de l'assujettissement (TVA) · Notion d'activité indépendante (TVA) · Attribution des prestations au prestataire
  3. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  4. 1C_83/201218.07.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
  5. 2C_1049/201118.07.2012Recours en matière de droit public · Admission temporaire · Égalité de traitement
  6. 2C_28/201218.07.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Étranger de la deuxième génération
  7. 2C_306/201218.07.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  8. 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  9. 4A_137/201216.07.2012droit d'être entendu · Célérité · Harcèlement psychologique
  10. 2C_170/201212.07.2012Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Domicile fiscal
  11. 2C_171/201212.07.2012
  12. 2C_948/201111.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts
  13. 8C_45/201211.07.2012Révision · Subsidiarité de la révision · Interdiction des faits nouveaux
  14. 1C_75/201210.07.2012Recours en matière de droit public · Changement de parti · Contribution routière
  15. 2C_70/201210.07.2012droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_272/201209.07.2012Intérêt actuel digne de protection · Objet du recours · Notion de décision
  17. 2C_499/201109.07.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver la décision
  18. 1C_151/201205.07.2012droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  19. 1C_491/201105.07.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 1C_508/201105.07.2012Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 1C_84/201205.07.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  22. 1C_99/201205.07.2012Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  23. ATF 138 I 27403.07.2012Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst. ; art. 82 let. a LTF . La réglementation du droit à l'usage extraordinaire du domaine public au sens é
  24. 2C_25/201103.07.2012Recevabilité du recours · Retard injustifié à statuer · Non-entrée en matière
  25. 2C_415/201103.07.2012Délimitation entre droit public et droit privé · Qualité pour recourir · Domaine public
  26. 2C_47/201228.06.2012Fortune commerciale · Bénéfice en capital sur la fortune commerciale · Activité lucrative indépendante
  27. 8C_438/201228.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Procédure de préavis · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  28. 1C_216/201126.06.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  29. 2C_602/201226.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  30. 8C_509/201126.06.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Commune de X.
  31. 1C_175/201219.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Améliorations foncières
  32. 2C_766/201119.06.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
  33. 1C_419/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de voisin
  34. 1C_426/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  36. 1C_17/201215.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  37. 2C_129/201215.06.2012Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Transparence (lever le voile social)
  38. 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Fraude fiscale · Restructuration et report de pertes
  39. 1C_131/201213.06.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
  40. 1C_180/201213.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Modification de projet dans la procédure d'autorisation de construire · Retrait du recours
  41. 2C_862/201113.06.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
  42. 2C_979/201112.06.2012droit d'être entendu · Taxe sur la valeur ajoutée · Négociation d'opérations financières
  43. 1C_7/201211.06.2012Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Planification de l'affectation
  44. 1C_509/201108.06.2012autorisation de construire · Opposition a posteriori à la construction · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_731/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  46. 2C_732/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  47. 2C_733/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  48. 2C_734/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  49. 2C_735/201108.06.2012Qualité pour recourir · Caractère de décision · Obligation de transfert
  50. 2C_736/201108.06.2012Légitimation active · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir