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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 159/190

Comme norme
  1. 2C_158/201220.04.2012Protection de la bonne foi · Délai de transition · Séparation des pouvoirs
  2. 2C_819/201120.04.2012Gain privé en capital · Activité lucrative indépendante · impôt sur les gains immobiliers
  3. 2C_619/201119.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 2C_1021/201118.04.2012Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Position dominante de personnes à l'étranger · Constatation a posteriori de l'obligation d'autorisation
  5. 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · droit d'être entendu
  6. 2C_399/201113.04.2012Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Assujettissement à la TVA (obligation objective)
  7. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
  8. 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée
  9. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  10. 2C_918/201112.04.2012Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · droit d'être entendu
  11. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · indemnité de dépens · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  12. 1C_570/201010.04.2012Droit acquis · Traité des Dappes · Suspension de la procédure
  13. 2C_984/201110.04.2012Nullité de décisions de taxation · Force de chose jugée de la décision de taxation · Domicile fiscal
  14. 1C_457/201104.04.2012droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · autorisation de construire
  15. 1C_34/201203.04.2012Recours en matière de droit public · Accès suffisant · Arbitraire dans l'application du droit
  16. 1C_554/201102.04.2012Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_70/201202.04.2012droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  18. 1C_396/201128.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
  19. 2C_898/201128.03.2012Intention · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_507/201127.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  21. 2C_581/201127.03.2012Révision en droit fiscal · Procédure de rappel d'impôt · Assistance judiciaire gratuite
  22. 8C_514/201127.03.2012droit d'être entendu · Contrats en chaîne · Abus de droit
  23. 1C_326/201122.03.2012autorisation de construire · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
  24. 1C_550/201122.03.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · droit d'être entendu
  25. 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 2C_806/201120.03.2012Entraide administrative nationale · Principe de spécialité · Demandes complémentaires d'entraide
  27. 2C_813/201120.03.2012harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Déductions fiscales pour charges de famille
  28. 2C_876/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
  29. 8C_177/201220.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  30. 2C_638/201019.03.2012arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  31. 2C_661/201117.03.2012Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
  32. 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · Liberté économique
  33. 1C_187/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  34. 1C_343/201115.03.2012Approbation des plans pour installations ferroviaires · Charges et réserves dans l'approbation des plans · Vibrations et bruit solidien
  35. 1C_344/201115.03.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  36. 1C_348/201115.03.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Récusation et partialité
  37. 1C_431/201115.03.2012Qualité de forêt · Défrichement · arbitraire
  38. 1C_446/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Autorité de la chose jugée du jugement pénal sur l'autorité administrative
  39. 1C_374/201114.03.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Classement en zone à bâtir
  40. 8C_810/201112.03.2012
  41. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  42. 9C_41/201212.03.2012
  43. 2C_635/201111.03.2012Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  44. 2C_893/201111.03.2012Deuxième autorisation de médicaments · Protection des premiers requérants · droit d'être entendu
  45. 1C_328/201108.03.2012Examen médical d'aptitude à la conduite · Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu
  46. 1C_398/201107.03.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 1C_406/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Charge de droit public
  48. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Double imposition
  49. 2C_666/201107.03.2012Liberté de conscience et de croyance · Scolarité obligatoire · Dispense scolaire
  50. 8C_932/201107.03.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office