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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 163/190

Comme norme
  1. 1C_383/201128.09.2011Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Recours prématuré
  2. 1C_403/201128.09.2011Non-entrée en matière pour défaut d'autorisation
  3. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  4. 1C_282/201127.09.2011Infraction grave à la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative à l'appréciation pénale
  5. 2C_488/201123.09.2011Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Légitimation active
  6. 2C_814/201023.09.2011Recours en matière de droit public · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  7. 2C_444/201121.09.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 2C_503/201121.09.2011Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_554/201021.09.2011Activité lucrative indépendante · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation par estimation
  10. 9C_572/201121.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_585/201120.09.2011Formalisme excessif · droit d'être entendu · Marchés publics
  12. 2C_592/201020.09.2011Enseignement à distance · Enseignement privé · Instruction à domicile
  13. 2C_593/201020.09.2011Enseignement privé · Enseignement à distance · Droit à un enseignement de base suffisant
  14. 1C_267/201116.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · droit d'être entendu
  15. 1C_442/201016.09.2011Plan de quartier · Clause esthétique · arbitraire
  16. 8C_405/201116.09.2011Résiliation dans un rapport de service de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 1C_118/201115.09.2011Autonomie communale · Zone à bâtir de faible importance illicite · Plan d'aménagement de détail privé
  18. 9C_194/201115.09.2011Recours pour déni de justice · Récusation · Décision
  19. 8C_187/201114.09.2011droit d'être entendu · Rapport de fonction publique · Nullité de la décision
  20. 9C_726/201014.09.2011Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Passé-expédient
  21. 9C_1036/201012.09.2011Droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité entre incapacité de travail et invalidité · Moment de la survenance de l'incapacité de travail
  22. 1C_488/201008.09.2011Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Résidence secondaire
  23. 8C_910/201008.09.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · revenu d'invalide
  24. 1C_191/201107.09.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · droit d'être entendu
  25. 2C_373/201107.09.2011droit d'être entendu · Accès au juge · Garantie de l'accès au juge
  26. 6B_13/201106.09.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement · Opposition à la taxe (procédure)
  27. 1C_200/201105.09.2011Recours en matière de droit public · Décision d'exécution · Nullité
  28. 1C_309/201105.09.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté de vie effective
  29. 8C_368/201105.09.2011Résiliation des rapports de travail d'un commun accord · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Véritable transaction
  30. 2C_66/201101.09.2011Droit des marchés publics · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  31. 1C_87/201131.08.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  32. 2C_292/201131.08.2011Réclamation contre une taxation d'office · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal et communal
  33. 1C_270/201129.08.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Qualité de partie
  34. 2C_108/201129.08.2011droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · impôt sur les gains immobiliers
  35. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  36. 2C_452/201125.08.2011Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Résiliation ordinaire
  38. 1C_82/201124.08.2011droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Actes préparatoires
  39. 8C_356/201117.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  40. 8C_229/201110.08.2011Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Caractère raisonnablement exigible de l'emploi proposé
  41. 9C_927/201004.08.2011Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Salaire déterminant
  42. 1C_321/201103.08.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt digne de protection
  43. 8C_818/201002.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation · Droit intercantonal
  44. 2C_34/201130.07.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 8C_139/201129.07.2011Assistance judiciaire gratuite · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  46. 8C_140/201129.07.2011Causalité adéquate · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_187/201128.07.2011Droit des avocats · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 1C_34/201127.07.2011Protection contre le bruit des installations sportives · Principe de précaution · Appréciation du cas particulier
  50. 1C_26/201125.07.2011Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Retrait préventif du permis de conduire