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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 164/190

Comme norme
  1. 9C_387/201125.07.2011Restitution de prestations indûment perçues · Volonté de recourir · Remise de créances en restitution
  2. 1C_157/201121.07.2011droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  3. 1C_250/201121.07.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  4. 1C_251/201121.07.2011droit d'être entendu · Procédure parlementaire communale · Sainte-Croix
  5. 1C_533/201020.07.2011Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  6. 1C_90/201120.07.2011droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  7. 8C_280/201120.07.2011droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Établissement des faits
  8. 9C_154/201119.07.2011droit d'être entendu · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  9. ATF 137 IV 26915.07.2011Art. 82 let. a, art. 83 let . e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton. La procédure d'autor
  10. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_206/201115.07.2011autorisation de construire · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  12. 9C_814/201015.07.2011Appréciation des preuves · Assurance-maladie · arbitraire
  13. 1B_134/201114.07.2011Liberté des médias · liberté d'expression · Liberté de l'information
  14. 1C_112/201113.07.2011droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  15. 1C_58/201113.07.2011Protection contre le bruit dans les établissements publics · Limitation préventive des émissions · Valeurs de planification
  16. 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  17. 1C_123/201107.07.2011Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  18. 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_1062/201005.07.2011Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_801/201005.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  21. 2C_672/201030.06.2011Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal
  22. 8C_9/201130.06.2011Changement de caisse · Libre passage entre caisses de compensation familiales · Guichet unique
  23. 1C_42/201127.06.2011droit d'être entendu · Principe de la compensation réelle · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_103/201124.06.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Recours constitutionnel · droit d'être entendu
  25. 1C_99/201124.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Grief de constatation des faits
  26. 2C_165/201124.06.2011Liberté économique · Base légale · Exigence de précision
  27. 1C_451/201022.06.2011
  28. 9C_987/201022.06.2011Revenu de l'activité lucrative indépendante · Fortune commerciale ou fortune privée · Administration du patrimoine privé
  29. 8C_1015/201020.06.2011Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_832/201020.06.2011Assurance-maladie · Indemnités journalières · Principe de l'instruction d'office
  31. 2C_560/201018.06.2011Paiements directs · Preuve de prestations écologiques requises · Protection des animaux
  32. 2C_609/201018.06.2011droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
  33. 2C_737/201018.06.2011objet du litige · droit d'être entendu · Décision constatatoire
  34. 2C_208/201017.06.2011Intérêt actuel à recourir · Deuxième demande / procédure d'autorisation simplifiée · droit d'être entendu
  35. 2C_967/201017.06.2011Conditions du droit de demeurer pour chercher un emploi selon l'ALCP · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour
  36. 1B_44/201115.06.2011Consultation du dossier après la clôture de la procédure · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de l'instance précédente directe (tribunal cantonal supérieur)
  37. 1C_48/201115.06.2011Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour perte de soutien · Indemnité pour tort moral
  38. 1C_56/201115.06.2011Recours en matière de droit public · Recours du voisin · Déni de justice formel
  39. 1C_88/201115.06.2011
  40. 1C_167/201114.06.2011Naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable et effective · Présomption de fait
  41. 2C_357/201014.06.2011Déduction pour enfants · Besoin de soutien · Déduction des frais de maladie, d'accident et d'invalidité
  42. 2C_100/201110.06.2011droit d'être entendu · Audience / Publicité de la procédure · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  43. 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
  44. 1C_507/201009.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques · Conditions de recevabilité
  45. 1C_64/201109.06.2011autorisation de construire · Nullité des actes administratifs · Révocation des actes administratifs
  46. 1C_114/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_79/201008.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire
  48. 9C_473/201007.06.2011Restitution · Juge unique · Application arbitraire du droit (art. 9 Cst.)
  49. 2C_26/201106.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit des étrangers
  50. 2C_903/201006.06.2011Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Exécution des mesures