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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 162/190

Comme norme
  1. 1C_274/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
  2. 1C_276/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  3. 2C_589/201117.11.2011Compensation de crédits d'impôt · Restitution de l'impôt payé à tort · Exigibilité de la créance fiscale
  4. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_209/201115.11.2011Recours en matière de droit public · objet du litige · Déduction de l'impôt préalable
  6. 2C_28/201115.11.2011Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
  7. 1B_434/201014.11.2011Recevabilité du recours en matière pénale contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Conflit d'intérêts (représentation de plusieurs clients)
  8. 2C_471/201114.11.2011Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Opportunité et proportionnalité des charges · Propriété par étages
  9. 1C_310/201110.11.2011Conformité à la zone · Intérêt public · Accessibilité générale
  10. 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
  11. 2D_39/201109.11.2011droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 1C_160/201108.11.2011Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi · Garantie des droits acquis
  13. 1C_212/201103.11.2011autorisation de construire · Bonus pour la construction groupée · Insertion particulièrement réussie
  14. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  15. 1C_289/200902.11.2011Motif d'exclusion de la sécurité intérieure et extérieure · Droit à un recours effectif · Protection des données et vie privée
  16. 2C_178/201102.11.2011Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · droit d'être entendu
  17. 2D_15/201131.10.2011Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  18. 8C_263/201131.10.2011Recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_546/201131.10.2011Compétence territoriale · For · Pluralité de défendeurs
  20. 1C_144/201126.10.2011Infraction grave au droit de la circulation routière · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_246/201126.10.2011Indemnité d'expropriation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_152/201125.10.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie lors de la naturalisation
  23. 2C_583/201125.10.2011Récusation · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  24. 2C_807/201025.10.2011Délimitation entre droit privé et droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Service d'urgence
  25. 2C_202/201124.10.2011Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Dons
  26. 2C_303/201024.10.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Qualité pour agir
  27. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  28. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  29. 8C_269/201118.10.2011Action collective · Prescription · Prétention en paiement du salaire
  30. 1C_273/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Servitude foncière
  31. 1C_283/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droits politiques
  32. 2C_277/201117.10.2011impôt sur les gains immobiliers · Imposition des époux · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_473/201117.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - restriction · Proportionnalité
  34. 1C_293/201112.10.2011Indemnité en matière d'expropriation · arbitraire · Pleine valeur vénale
  35. 1C_323/201112.10.2011droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  36. 2C_571/201112.10.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
  37. 2C_874/201012.10.2011Harmonisation des impôts directs · Marge de manœuvre des cantons · Impôt sur le capital
  38. 9C_105/201112.10.2011
  39. 2C_95/201111.10.2011Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Obligation d'auto-déclaration · Dividende
  40. 9C_713/201111.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Interdiction de la rétroactivité
  42. 2C_254/201107.10.2011Imposition partielle des rentes de la prévoyance professionnelle · Imposition de la valeur locative · Procédure simplifiée
  43. 1C_227/201106.10.2011droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Obligation de quota de logements
  44. 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
  45. 1C_303/201106.10.2011Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  46. 1C_257/201103.10.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 2C_45/201103.10.2011Procédure administrative · Délégation de tâches publiques · droit d'être entendu
  48. 2C_816/200903.10.2011Principe de causalité · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  49. 1C_84/201129.09.2011droit d'être entendu · arbitraire · Stabilité des plans
  50. 2C_336/201129.09.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Mainlevée de l'opposition