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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 156/190

Comme norme
  1. 8C_417/201103.09.2012Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Obligation de poursuivre les rapports de service
  2. 1C_237/201231.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
  3. 2C_322/201231.08.2012Produit brut des jeux · Impôt sur les maisons de jeu · Commission comme élément du produit brut des jeux
  4. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  5. 9C_281/201231.08.2012Responsabilité des administrateurs · Négligence grave · Responsabilité solidaire
  6. 1C_104/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Zone de protection des sites · autorisation de construire
  7. 1C_463/201130.08.2012Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Gestion du stationnement comme mesure de limitation des émissions
  8. 2C_258/201130.08.2012droit d'être entendu · Droit de retour · Interprétation du contrat
  9. 1C_234/201229.08.2012Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions et de l'aménagement du territoire
  10. 1C_174/201228.08.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  11. 1C_250/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · principe d'allégation
  12. 1C_266/201228.08.2012Société coopérative de bonification · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_297/201228.08.2012Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Allaman
  14. 2C_260/201228.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  15. 2C_653/201228.08.2012droit d'être entendu · Nouvelle décision pendante lite · Devenu sans objet du litige
  16. 2C_88/201228.08.2012Paiements directs · Contributions écologiques · Restitution de subventions
  17. 2C_798/201124.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale fiscale
  18. 8C_325/201224.08.2012décision finale · Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures
  19. 1C_116/201223.08.2012droit d'être entendu · protection contre le bruit · Immissions secondaires dues au trafic
  20. 2C_173/201223.08.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  21. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · arbitraire
  22. 1C_548/201121.08.2012droit d'être entendu · Droit à des débats publics · Établissement des faits
  23. 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_182/201220.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  25. 2C_146/201220.08.2012Approbation des tarifs · Rémunération pour phonogrammes et vidéogrammes · Réciprocité pour les artistes étrangers
  26. 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  27. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  28. 2C_995/201116.08.2012Recours en matière de droit public · Impôt anticipé sur les participations sociales · Droit des obligations
  29. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  30. 2C_3/201215.08.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  31. 2C_736/201215.08.2012Qualité pour recourir · Délai de recours · Motivation du recours
  32. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  33. 2C_1046/201114.08.2012Droit après divorce à la prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale · Fardeau de la preuve
  34. 8C_903/201114.08.2012
  35. 1C_130/201209.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  36. 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_98/201207.08.2012Construction groupée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_211/201203.08.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
  40. 2C_607/201202.08.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Légitimation active
  41. 2C_742/201202.08.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Exigence de motivation du recours
  42. 2C_238/201230.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  43. 9C_773/201130.07.2012Dépens dans la procédure de recours cantonale · Cause devenue sans objet · Chances de succès des parties
  44. 1C_155/201226.07.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 2C_217/201226.07.2012droit d'être entendu · arbitraire · Protection de la bonne foi
  46. 2C_499/201226.07.2012Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Objet du litige en cas de décision de non-entrée en matière
  47. 1C_67/201225.07.2012Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Auteur de trouble au sens du droit de police
  48. 2C_111/201225.07.2012droit d'être entendu · Domicile fiscal · Impôt à la source
  49. 2C_1026/201123.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée
  50. 2C_232/201223.07.2012Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Décision partielle