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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 160/190

Comme norme
  1. 1C_183/201106.03.2012Risque de préjudice irréparable · décision finale · Décision partielle
  2. 1C_461/201106.03.2012Annulation de la naturalisation · Interdiction de la reformatio in peius · Intégration professionnelle
  3. 1C_6/201206.03.2012Annulation d'une naturalisation · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  4. 1C_458/201129.02.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation en droit de la construction
  5. 2C_105/201229.02.2012Liberté de conscience et de croyance · mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable
  6. 2C_720/201129.02.2012Contrat de mariage · Régime matrimonial · Choix du droit applicable
  7. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  8. 8C_787/201128.02.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 9C_694/201127.02.2012droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1C_388/201124.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Opposition à une autorisation de construire
  11. 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
  12. 2C_778/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  13. 1C_421/201123.02.2012Recevabilité du recours · Risque de préjudice irréparable · Économie de procédure
  14. 1C_428/201123.02.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  15. 1C_492/201123.02.2012droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  16. 1C_569/201123.02.2012Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question juridique de principe · Procédure de gré à gré
  18. 1C_506/201122.02.2012Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_527/201121.02.2012Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  20. 2C_239/201121.02.2012Autonomie communale · Taxes sur les déchets · Principe de la couverture des coûts
  21. 2C_404/201020.02.2012Légalité des impôts · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Taxe de raccordement
  22. 2C_642/201120.02.2012Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de postuler
  23. 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  24. 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  25. 1C_177/201109.02.2012droit d'être entendu · Établissement des faits · Assainissement d'installations
  26. 8C_109/201109.02.2012Rapports de travail de droit public · Paiement du salaire · arbitraire
  27. 1C_483/201108.02.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  28. 1C_557/201108.02.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels
  29. 1C_384/201107.02.2012Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 2C_775/201103.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Péréquation de la force financière · Péréquation financière
  31. 1C_380/201102.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 1C_394/201102.02.2012Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_208/201101.02.2012Recours en matière de droit public · Statut de victime · Homicide par négligence
  34. 1C_290/201101.02.2012Décision incidente · Effet dévolutif · Équipement
  35. 1C_346/201101.02.2012autorisation de construire · Qualité pour recourir · Immissions
  36. 1C_43/201201.02.2012Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  37. 1C_505/201101.02.2012autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Protection des objets culturels
  38. 2C_521/201101.02.2012Droit de préemption · Exploitant à titre personnel · Rapport entre la LDFR et le Code civil
  39. 8C_557/201101.02.2012Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Égalité des armes
  40. 1C_248/201130.01.2012Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Droit d'être entendu / droit de refuser de témoigner
  41. 1C_275/201126.01.2012Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  42. 2C_319/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  43. 2C_620/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  44. 2C_686/201125.01.2012Recours en matière de droit public · Instruction à domicile · Droit à un enseignement de base suffisant
  45. 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire gratuite
  46. 8C_226/201124.01.2012Procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Devoir des parties de collaborer
  47. 2C_559/201120.01.2012
  48. 1C_454/201119.01.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  49. 2C_712/201119.01.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt spécial sur les alcopops
  50. 2C_741/201119.01.2012remploi (acquisition de remplacement) · Principe de déterminance · Restructuration fiscalement neutre