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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 158/190

Comme norme
  1. 2C_737/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  2. 2C_192/201207.06.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de légalité en droit fiscal
  3. 1C_514/201106.06.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir
  4. 1C_417/201104.06.2012Modération de la circulation · Droit de la signalisation routière · Droit public des constructions
  5. 2C_835/201104.06.2012Taxation par estimation selon l'art. 60 aLTVA · Principe de l'auto-taxation · Obligation de tenir des livres
  6. 2C_900/201102.06.2012Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Taxe d'utilisation privative
  7. ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
  8. 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
  9. 8C_909/201131.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 1C_320/201130.05.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · rétablissement de l'état conforme au droit
  11. 2C_139/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  12. 2C_1002/201129.05.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Qualité de partie
  13. 2C_922/201129.05.2012droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  14. 1C_439/201125.05.2012droit d'être entendu · Durée de la procédure · Protection des données
  15. 1C_13/201224.05.2012Autonomie communale · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  16. 9C_833/201124.05.2012débats publics · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  17. 1C_113/201223.05.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Plan de quartier
  18. 1C_115/201223.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation
  19. 1C_8/201221.05.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Faux témoignage
  20. 2C_445/201218.05.2012Recours en matière de droit public · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
  21. 1C_21/201216.05.2012Distance aux limites · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 1C_470/201114.05.2012droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  23. 2C_277/201211.05.2012Recours en matière de droit public · Admission au gymnase · Non-promotion
  24. 2C_36/201210.05.2012Apatridie · Reconnaissance d'États · Principe d'estoppel
  25. 2C_750/201110.05.2012
  26. 9C_317/201210.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_462/201109.05.2012droit d'être entendu · Harcèlement · Protection de la santé au travail
  28. 2C_604/201109.05.2012Double imposition · Assujettissement limité · Assujettissement illimité à l'impôt
  29. 2C_1017/201108.05.2012droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  30. 2C_26/201208.05.2012Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière de droit public
  31. 2C_644/201108.05.2012Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision · Procédure publique
  32. 2C_927/201108.05.2012Bonne réputation · Indépendance de l'organe de révision · droit d'être entendu
  33. 1C_9/201207.05.2012Liberté d'opinion et d'information · Usage accru du domaine public · Intérêt public
  34. 2C_1016/201103.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Séparation des pouvoirs
  35. 1C_39/201202.05.2012autorisation de construire · Autonomie communale · arbitraire
  36. 8C_788/201102.05.2012Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · droit d'être entendu
  37. 2C_930/201101.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  38. 2C_136/201130.04.2012Impôt fédéral direct · droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt
  39. 2C_137/201130.04.2012Prescription de l'imposition · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
  40. 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
  41. 1C_537/201126.04.2012Permis de construire en zone agricole · Proportionnalité · Bonne foi
  42. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  43. 1C_42/201225.04.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Légitimation active
  44. 2C_104/201225.04.2012Planification hospitalière et liste hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Transmission au Tribunal administratif fédéral
  45. 2C_11/201225.04.2012Intérêt actuel digne de protection · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Lutte contre le feu bactérien
  46. 1C_392/201124.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Construction d'ensemble · Égalité des personnes handicapées
  47. 1C_480/201124.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  48. 2C_20/201224.04.2012Recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Égalité de traitement
  49. 2C_43/201224.04.2012Trafic direct · Concession de transport de personnes · Obligations fondamentales des entreprises
  50. 9C_885/201123.04.2012assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente