FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 167/190

Comme norme
  1. 2C_753/201023.03.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de mutation
  2. 8C_199/201023.03.2011droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Égalité de traitement
  3. 2C_771/201022.03.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  4. 2C_905/201022.03.2011
  5. 1C_27/201121.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  6. 1C_19/201116.03.2011droit d'être entendu · Remaniement parcellaire · Procédure probatoire
  7. 1C_272/201016.03.2011droit d'être entendu · Bruit du trafic · autorisation de construire
  8. 1C_577/201016.03.2011Remaniement parcellaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  9. 8C_113/201116.03.2011Épuisement des instances · droit d'être entendu · Décision de dernière instance cantonale
  10. 9C_620/201015.03.2011Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  11. 1C_256/201014.03.2011Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_555/201011.03.2011Impôt sur la fortune · Déductibilité des dettes · Acte de défaut de biens après saisie
  13. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  14. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  15. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  16. 2C_834/201011.03.2011Bonne réputation · Garantie d'une activité de contrôle irréprochable · Indépendance de l'experte-réviseur
  17. 1C_23/201110.03.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal de la construction
  18. 1C_79/201110.03.2011Qualité pour recourir des collectivités de droit public · indemnité de dépens · Canton de Schwytz
  19. 2C_934/201010.03.2011Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
  21. 1C_15/201107.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie effective
  22. 1C_328/201007.03.2011Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · caractère de dépendance du site · Force de chose jugée des autorisations de construire
  23. 1C_410/201007.03.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 1C_517/201007.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  25. 1C_86/201107.03.2011droit d'être entendu · mesures provisionnelles · arbitraire
  26. 1C_399/201004.03.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Naturalisation facilitée
  27. 2C_677/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité fiscale
  28. 1C_534/201001.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · droit d'être entendu
  29. 1C_493/201028.02.2011Réquisition de preuve · Annulation de la naturalisation facilitée · Libre appréciation des preuves
  30. 9C_298/201028.02.2011Rente de partenaire (prévoyance professionnelle) · Droit acquis / Expectative · Modification du règlement de prévoyance
  31. 8C_671/201025.02.2011Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  32. 8C_905/201025.02.2011droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nouvelles conclusions
  33. 2C_588/201024.02.2011Paiements directs · Exploitation annuelle · Reprise d'une exploitation agricole
  34. 1C_553/201023.02.2011Protection des monuments · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  35. 1C_555/201023.02.2011Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Griefs de violation des droits fondamentaux
  36. 2C_885/201022.02.2011Conflit d'intérêts · Interdiction de la double représentation · Droit des avocats
  37. 1C_407/201021.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_469/201021.02.2011Langue du recours · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  39. 8C_809/201018.02.2011Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_400/201016.02.2011Conformité à la zone agricole · Détention d'animaux à titre de hobby · Fraude à la loi
  41. 1C_509/201016.02.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de bâtiment · Construction temporaire
  42. 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  43. 2C_533/201016.02.2011Procédure de rappel d'impôt · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_659/201016.02.2011Révocation d'une autorisation de fabrication · Révocation d'une décision pour modification ultérieure des circonstances · Proportionnalité
  45. 1C_552/201015.02.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté de vie effective
  46. 1C_372/201011.02.2011Qualité pour recourir · Irrecevabilité des griefs · arbitraire
  47. 1C_456/201011.02.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Aides aux victimes · Délai de péremption
  48. 2C_713/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  49. 1C_502/201009.02.2011Procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_7/201109.02.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait