art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 182/190
Comme norme- 2C_748/200819.03.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Domicile
- 1C_302/200818.03.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction de l'abus de droit
- 1C_405/200818.03.2009Qualité pour recourir en matière de droit public · droit d'être entendu · Einheit des Verfahrens
- 1C_441/200818.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de départ
- 1C_392/200817.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 135 II 12816.03.2009Art. 7 let . j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP ; art. 4 al. 3 OLCP ; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l' art. 7 let . j LFAIE durant la pé
- ATF 135 V 11316.03.2009Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19, art. 23 LFLP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; art. 117 al. 2 CO ; résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective. La compétence pour déduire proportionnelle
- 9C_1018/200816.03.2009Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Découvert
- 1C_466/200812.03.2009Naturalisation facilitée · Présomption de fait · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_527/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
- 2C_698/200806.03.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_296/200805.03.2009Nullité de la résiliation · Congé en temps inopportun · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_721/200805.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
- 2C_722/200805.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices · Contrôle de l'opportunité
- 2C_667/200804.03.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Fardeau de la preuve
- 2C_770/200804.03.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Établissement stable
- 1C_494/200803.03.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_496/200803.03.2009Révision en droit fiscal · Capacité de discernement · Taxation intermédiaire
- 2C_729/200803.03.2009Contributions causales · Principe de la légalité · Taxe de chancellerie
- 1C_245/200802.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Devoir de diligence de l'employeur
- 1C_26/200927.02.2009Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Einheit des Verfahrens
- 8C_856/200827.02.2009Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
- 1C_312/200826.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Prévention · Critique appellatoire
- 2C_359/200823.02.2009Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Droit intertemporel
- 2C_898/200820.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs · Déduction des pertes commerciales
- 1C_447/200819.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_792/200819.02.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 1C_24/200817.02.2009Conformité à la zone · Procédure d'autorisation de construire · Notion d'exploitation agricole
- 2C_180/200816.02.2009droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
- 2C_255/200816.02.2009droit d'être entendu · Rente viagère · Rente certaine
- 2C_724/200816.02.2009droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Appréciation anticipée des preuves
- 2D_99/200816.02.2009Vie familiale · Droit de visite · Autorisation de séjour
- 1C_353/200812.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1C_423/200812.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Protection de la nature et du paysage
- 1C_426/200812.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Recours en matière de droit public
- 2C_742/200811.02.2009Assujettissement à la TVA · Fraude fiscale · Unité de l'entreprise
- 8C_927/200811.02.2009droit d'être entendu · Minimum vital · Abus de droit
- 1C_521/200809.02.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 135 I 11306.02.2009Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 2 par. 1 CEDH ; art. 347 al. 2 let. b CP ; art. 82 let. a, art. 83 let . e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF ; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La décision d'une autori
- 1C_270/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_279/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
- 2C_384/200806.02.2009droit d'être entendu · Vrais nova · égalité de traitement dans l'illégalité
- 6B_413/200806.02.2009Privilège de poursuite pénale · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 1C_382/200805.02.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_228/200805.02.2009Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
- 2C_664/200804.02.2009Soustraction d'impôt · Violation des règles comptables · Imputation du comportement des organes à la personne morale
- 1C_514/200802.02.2009droit d'être entendu · arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1C_20/200930.01.2009Légitimation pour recourir de la commune · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 1C_410/200830.01.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_441/200830.01.2009Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude manifeste · Violation du droit cantonal