art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 170/190
Comme norme- 1C_276/201021.10.2010Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état
- 9C_417/201021.10.2010Activité lucrative indépendante soumise à cotisation · Relation fiduciaire · Obligation de cotiser en cas de relation fiduciaire
- 1C_369/201020.10.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Mesure d'ordonnance de la circulation
- 9C_82/201020.10.2010Arbitraire · Indemnité de l'avocat d'office · Indemnité de dépens
- 1C_298/201019.10.2010Autonomie communale · zone réservée · Antennes de téléphonie mobile
- 2C_276/201019.10.2010Fortune commerciale ou fortune privée · Distinction dette privée/commerciale · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
- 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · droit d'être entendu
- 2C_834/200919.10.2010Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Illégalité
- 8C_165/201018.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 1C_126/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
- 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
- 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
- 1C_274/201007.10.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c LCR · Distance de sécurité
- 1C_337/201007.10.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Délai de péremption · Établissement des faits
- 1C_533/200907.10.2010Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · arbitraire
- 1C_224/201006.10.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_260/201006.10.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
- 1C_241/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
- 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
- 2C_767/200904.10.2010Recours en matière de droit public · Délivrance de médicaments · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
- 1C_164/201001.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
- 1C_291/201001.10.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Conformité à la zone
- 2C_112/201030.09.2010Prescription · Lex mitior · droit d'être entendu
- 1C_8/201029.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conformité à la zone
- 1C_265/201028.09.2010droit d'être entendu · Plan d'affectation · Équipement
- 1C_335/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu
- 1C_336/201028.09.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Délai de péremption · Notification d'une décision
- 1C_343/201028.09.2010droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Garantie de la propriété
- 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
- ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
- 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
- 8C_79/201024.09.2010
- 2C_621/200923.09.2010droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
- 2C_703/200921.09.2010Recours en matière de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Rétablissement du délai
- 2C_705/200917.09.2010Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_10/201016.09.2010Installation assimilable à une nouvelle installation · Pronostic de bruit · Valeurs limites d'immission
- 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
- 1C_267/201014.09.2010Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Infraction légère à la circulation routière
- 1C_416/200914.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 1C_528/200913.09.2010Qualité pour s'opposer · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 1C_57/201013.09.2010autorisation de construire · Autonomie communale · Liberté économique
- 8C_85/201013.09.2010Assurance militaire · Rente d'invalidité de l'assurance militaire · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1C_239/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification des envois
- 1C_290/201010.09.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
- 1C_32/201010.09.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Délai de péremption
- 1C_542/200910.09.2010Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire à l'essai · Infraction légère
- 1C_45/201009.09.2010Assainissement phonique des routes · Réduction de la vitesse comme mesure d'assainissement · Allègements lors de l'assainissement phonique
- 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
- ATF 136 II 53908.09.2010Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR , art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité pour contester l'instaurati