art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 171/190
Comme norme- 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_17/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_631/201008.09.2010droit d'être entendu · Liberté économique · Présomption d'innocence
- 1C_188/201006.09.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
- 1C_281/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 1C_361/201006.09.2010Non-entrée en matière pour défaut d'objet du recours
- 1C_513/200906.09.2010Aménagement du territoire · Surdimensionnement des zones à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_66/201006.09.2010Autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 2C_353/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Imposition à la marge
- 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
- 2C_772/200931.08.2010droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
- 8C_1065/200931.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
- ATF 136 I 34130.08.2010Art. 86 al. 1 let . d LTF; portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale. Le recours en matière de droit public est recevable contre un arrêt du
- 1C_237/201030.08.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Servitude foncière
- 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · droit d'être entendu
- ATF 136 II 43627.08.2010Art. 86 al. 3 LTF ; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l' art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l' art. 29a Cst. , un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas exceptionnels. En vertu
- 1C_214/201027.08.2010Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique · Garantie de l'accès au juge
- 2C_340/201027.08.2010Conditions de recevabilité · Caractère principalement politique · Concession de droits d'eau
- 2C_829/200927.08.2010Autorisation de détention d'animaux sauvages · Retrait de l'autorisation de détention · Proportionnalité
- 1C_250/201026.08.2010Garantie de la propriété · Liberté contractuelle · Principe de la légalité
- 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · objet du litige · Autonomie tarifaire
- 2C_689/200926.08.2010Recours en matière de droit public · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_70/201026.08.2010Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation professionnelle · Progression professionnelle
- 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
- 2C_257/201023.08.2010Droit disciplinaire des avocats · Activité d'avocat · Fortune administrative
- 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
- 8C_499/201023.08.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 8C_98/201023.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-réélection dans les rapports de service de droit public
- 2C_538/200919.08.2010Recours en matière de droit public · Indemnité de départ · Impôt sur le revenu
- 8C_1025/200919.08.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 8C_103/201019.08.2010plainte de surveillance · Imposition des frais · Nullité de la décision
- 9C_115/201018.08.2010droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des preuves
- 2C_217/201016.08.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_26/201016.08.2010
- 8C_1053/200916.08.2010Responsabilité de l'État · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
- 8D_8/200916.08.2010Garantie de l'accès au juge · Décision · Acte interne de l'administration
- 1C_98/201013.08.2010Expropriation matérielle · Prescription · Changement de jurisprudence
- 2C_584/201012.08.2010Proportionnalité · Liberté économique · Interdiction du retard injustifié
- 2C_720/200911.08.2010Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
- 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_146/201010.08.2010Aptitude à conduire · Risque de dépendance · Examen de médecine du trafic
- 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
- 1C_512/200910.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_292/201005.08.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie effective
- 1C_456/200905.08.2010Décision préjudicielle · protection contre le bruit · Bruit du trafic aérien
- 1C_158/201003.08.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Coefficient d'occupation
- 1C_358/200903.08.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
- 1C_360/200903.08.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 2C_184/201001.08.2010Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire