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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 174/190

Comme norme
  1. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
  3. 1C_46/201028.04.2010Autonomie communale · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  4. 2C_42/201028.04.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  5. 8C_866/200927.04.2010Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Décision sur reconsidération (avec examen au fond) · Motifs de révision
  6. 1C_145/201026.04.2010Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Écrit municipal du 2 novembre 2009
  7. 1C_520/200922.04.2010Représentation · Procuration · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_568/200921.04.2010Presse spécialisée · Aide indirecte à la presse · Rabais postaux
  9. 2C_591/200921.04.2010Presse associative · droit d'être entendu · Aide indirecte à la presse
  10. 2C_777/200921.04.2010Objet de la contestation · Caractère de décision · mesures provisionnelles
  11. 2C_6/201020.04.2010Exonération fiscale de l'assurance-vie privée rachetable · Assurance perte de gain · Revenu de remplacement
  12. 2C_800/200919.04.2010Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
  13. 2C_801/200919.04.2010Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
  14. 1C_414/200916.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Équipement · Transfert de droits à bâtir
  15. 1C_455/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  16. 1C_48/201015.04.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  17. 1C_525/200915.04.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Prévention de l'autorité de construction
  18. 1C_53/201015.04.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
  19. 1C_547/200915.04.2010Déni de justice formel · Déni de justice · autorisation de construire
  20. 1C_551/200915.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Proportionnalité
  21. 2C_504/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  22. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  23. 9C_374/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office
  24. 1C_262/200914.04.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver
  25. 1C_75/201014.04.2010autorisation de construire · Zone de verdure · Utilisation non conforme à la zone
  26. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  27. 1C_364/200913.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier · Hauteur du bâtiment
  28. 1C_370/200913.04.2010Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_551/200913.04.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Excédent de liquidation
  30. 2D_81/200912.04.2010Droit au respect de la vie privée · Législation sur les étrangers, établissement et séjour · Pesée des intérêts
  31. 1C_55/201009.04.2010Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Notification défectueuse
  32. 1C_89/201008.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Hauteur de façade · autorisation de construire
  33. 2C_485/200908.04.2010Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligations de collaboration du contribuable
  34. 2C_682/200908.04.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur locative
  35. 2C_747/200908.04.2010Obligation de verser le supplément · Obligation de payer les droits de douane · Infraction à la législation administrative
  36. 1C_407/200926.03.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  37. 2C_458/200926.03.2010Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Lieu de la prestation
  38. 2C_427/200925.03.2010Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit des avocats · Notariat
  39. 2C_655/200923.03.2010Retrait de l'attestation d'aptitude pour notaires · Prescription en droit administratif · Liberté économique
  40. 2C_246/200922.03.2010Recours en matière de droit public · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Émoluments et indemnités en matière de surveillance
  41. 9C_569/200922.03.2010Compétence du tribunal arbitral · Protection des tarifs · Décision d'irrecevabilité
  42. 1B_370/200919.03.2010Acte d'administration judiciaire · Garantie de l'accès au juge · Droit à un examen judiciaire
  43. 1C_154/201018.03.2010Recevabilité du recours · Compétence du tribunal administratif cantonal · Aménagement du territoire et plan des zones
  44. 8C_637/200918.03.2010Compétence du Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable
  45. 1C_310/200917.03.2010Recours en matière de droit public · Restriction de circulation fonctionnelle · Garantie de l'accès au juge
  46. 2C_569/200917.03.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  47. 8C_148/201017.03.2010Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · arbitraire
  48. 1C_475/200916.03.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_498/200916.03.2010Établissement des faits · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_502/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu