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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 178/190

Comme norme
  1. 2C_483/200918.09.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi pendant la procédure
  2. 1C_22/200917.09.2009Avertissement selon LCR · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  3. 1C_27/200917.09.2009Indemnité d'expropriation · Établissement des faits · arbitraire
  4. 2C_199/200914.09.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  5. 1C_142/200910.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_377/200909.09.2009Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  7. 1C_320/200908.09.2009Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Effet suspensif
  8. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  9. 1C_137/200907.09.2009Objet du litige dans la procédure d'approbation des plans · protection contre le bruit · Étude de l'impact sur l'environnement
  10. 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
  11. 1C_57/200907.09.2009Planification de l'affectation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
  12. 8C_66/200907.09.2009Prestations de soins · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option
  13. 1C_127/200902.09.2009Conformité à l'affectation de la zone agricole des constructions d'habitation · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Protection de la bonne foi
  14. 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  15. 8C_158/200902.09.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
  16. 1C_130/200901.09.2009Retrait du permis de conduire · Durée minimale de retrait · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  17. 2C_153/200901.09.2009Application de la nouvelle loi sur les étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  18. 1C_228/200931.08.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie
  19. 1C_88/200931.08.2009Effet suspensif · Retrait de l'effet suspensif · Pesée des intérêts
  20. 8C_335/200931.08.2009Rapports de travail de droit public · arbitraire · Séparation des pouvoirs
  21. 1C_170/200928.08.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  22. 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
  23. 1C_544/200827.08.2009Egoistische Verbandsbeschwerde · Pouvoir d'appréciation technique · droit d'être entendu
  24. 1C_201/200926.08.2009Équipement du terrain · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  26. 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  27. 8C_46/200924.08.2009droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
  28. 9C_219/200921.08.2009Activité lucrative indépendante ou salariée · Risque entrepreneurial · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  29. 1C_126/200920.08.2009Recevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  30. 2C_277/200920.08.2009Expulsion de Suisse · Risque de récidive · Trafic de stupéfiants
  31. 2C_479/200920.08.2009droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté
  32. 9C_1070/200820.08.2009Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  33. 8C_644/200819.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation du tribunal cantonal des assurances · droit d'être entendu
  34. 9C_443/200919.08.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Révision de la rente
  35. 2C_164/200913.08.2009impôt sur les gains immobiliers · Fortune commerciale · Fortune privée
  36. 2C_211/200912.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Examen de l'arbitraire
  37. 1C_71/200911.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · égalité de traitement dans l'illégalité
  38. 1C_236/200910.08.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  39. 2C_220/200910.08.2009Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Amortissement fiscal
  40. 2C_893/200810.08.2009
  41. 2D_34/200910.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 1C_109/200907.08.2009Établissement manifestement inexact des faits · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Accès suffisant
  43. 2C_121/200907.08.2009Double représentation · Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
  44. 2C_781/200807.08.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  45. 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  46. 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification de décisions
  47. 1C_235/200904.08.2009Irrecevabilité du recours · Décision préjudicielle et incidente · Risque de préjudice irréparable
  48. 1C_52/200904.08.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  49. 2C_125/200904.08.2009droit d'être entendu · Séquestre d'armes · Motif d'exclusion pour l'acquisition d'armes
  50. 8C_88/200904.08.2009Rapports de travail de droit public · Résiliation immédiate dans la fonction publique · droit d'être entendu