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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 173/190

Comme norme
  1. 2C_10/201011.06.2010Paiements directs · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  2. 8C_724/200911.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Minimum vital · Droit à la liberté personnelle
  3. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  4. 1C_178/201010.06.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Naturalisation facilitée
  5. 1C_120/201009.06.2010Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Refus de classer
  6. 2C_828/200909.06.2010Responsabilité de l'État · Causalité adéquate · droit d'être entendu
  7. 1C_497/200908.06.2010Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Permis d'exploitation
  8. 2C_385/200908.06.2010Tarifs préférentiels pour les journaux et périodiques · Presse de membres · Protection de la bonne foi
  9. 2C_496/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Conclusion nouvelle
  10. 2C_830/200908.06.2010
  11. 1C_374/200707.06.2010Assainissement des sites pollués · Décision incidente · droit d'être entendu
  12. 1C_112/201004.06.2010Équipement · arbitraire · Obligation de motiver
  13. 1C_85/201004.06.2010Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Suspension des délais
  14. 1C_155/201003.06.2010autorisation de construire · Équipement · Accès suffisant
  15. 1C_212/200902.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
  16. 8C_974/200902.06.2010Résiliation abusive · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_13/201001.06.2010Plan d'équipement · Constructibilité · Obligation de la commune d'équiper
  18. 1C_466/200901.06.2010protection contre le bruit · Bruit ferroviaire · Mesures de protection contre le bruit
  19. 6B_1041/200931.05.2010recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 8C_563/200931.05.2010droit d'être entendu · Droit de collaborer · Lien de causalité
  21. 9C_675/200928.05.2010Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser des enseignants (AVS) · Risque entrepreneurial
  22. 1C_123/201025.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · autorisation de construire
  23. 1C_177/201025.05.2010Garantie de l'accès au juge · Recours en matière de droit public · Autorité judiciaire
  24. 1C_472/200921.05.2010Recours en matière de droit public · Antennes de téléphonie mobile · zone réservée
  25. 1C_515/200921.05.2010droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Retard injustifié à statuer
  26. 2C_842/200921.05.2010Protection de la bonne foi · arbitraire · Exonération des donations
  27. 1C_258/200920.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  28. 2D_20/201020.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_158/201020.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_147/201018.05.2010Naturalisation facilitée · Annulation d'une naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  31. 1C_162/201018.05.2010Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  32. 1C_116/201017.05.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  33. 1C_136/201017.05.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 1C_506/200917.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Étude de l'impact sur l'environnement · Bruit du trafic
  35. 1C_101/201011.05.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  36. 1C_7/201011.05.2010Infraction grave · Infraction moyennement grave · Infraction légère
  37. 2C_371/201011.05.2010Risque de préjudice irréparable · Registre cantonal des prostituées · Prostitution
  38. 2C_848/200911.05.2010Fiabilité en tant que condition d'exercice de la profession de médecin-dentiste · Proportionnalité · Liberté du marché intérieur
  39. 8C_992/200911.05.2010Récusation d'un juge · Droit à un tribunal impartial · droit d'être entendu
  40. 1C_375/200910.05.2010Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_495/200906.05.2010Recours en matière de droit public · Révocation d'une autorisation entrée en force · Protection des eaux
  42. 2C_123/201005.05.2010Assujettissement à la TVA · Unité de l'entreprise · Protection de la bonne foi
  43. 2C_594/200905.05.2010Intérêt rémunératoire · Délai de 60 jours · Abus de droit
  44. 1C_81/201004.05.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_98/200904.05.2010droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'existant
  46. 2C_45/201004.05.2010Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · Impôt sur les donations
  47. 2C_693/200904.05.2010Protection de la bonne foi · Force de chose jugée · Rabais en nature
  48. 2C_699/200904.05.2010Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Fraude fiscale
  49. 8C_60/201004.05.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction d'accès à un établissement public
  50. 1C_87/201003.05.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public