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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 181/190

Comme norme
  1. 1C_8/200904.05.2009Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
  3. 2C_783/200804.05.2009Violation des règles professionnelles · Sanction disciplinaire · Égalité de traitement
  4. 1C_167/200830.04.2009Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 1C_24/200929.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 2C_880/200828.04.2009Harmonisation des impôts directs · Interdiction de l'arbitraire · Disposition transitoire de la prévoyance professionnelle
  7. 2C_900/200828.04.2009Impôt sur le revenu - revenus extraordinaires · Droit de mutation · harmonisation fiscale
  8. 1C_413/200824.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection des eaux
  9. 2C_785/200822.04.2009Recours en matière de droit public · Paiements directs · Surface agricole utile
  10. 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_430/200816.04.2009droit d'être entendu · Constatation d'un chemin public · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  13. 2C_715/200815.04.2009indemnité de dépens · Décision · Pouvoir de disposition
  14. 2C_576/200814.04.2009Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Fardeau de la preuve du domicile fiscal
  15. 1C_29/200909.04.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_668/200809.04.2009Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Nullité des décisions
  17. 1C_582/200808.04.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance entre bâtiments
  18. 2C_637/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Assimilation de l'acquisition de droits à l'acquisition d'un immeuble
  19. 2C_737/200808.04.2009Établissement des faits · droit d'être entendu · Droit des avocats
  20. 1C_462/200807.04.2009droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Révision
  21. 1C_465/200807.04.2009Révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 1C_560/200806.04.2009droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_871/200806.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  24. 1C_385/200803.04.2009droit d'être entendu · Principe de la légalité · Garantie de la propriété
  25. 1C_513/200803.04.2009droit d'être entendu · Révision · valeur litigieuse
  26. 9C_557/200803.04.2009droit d'être entendu · Déni de justice formel · Prévoyance liée
  27. 2C_709/200802.04.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  28. 1C_188/200701.04.2009Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  29. 1C_284/200801.04.2009aide aux victimes · Force obligatoire des jugements pénaux pour l'autorité administrative · Critères de fixation de la réparation morale
  30. 1C_286/200801.04.2009aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Autorité de la chose jugée pénale
  31. 1C_80/200801.04.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 2C_8/200931.03.2009Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement selon la LSEE · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Mariage fictif
  33. 2C_863/200831.03.2009Recours en matière de droit public · Défaut de motivation de la décision · Renvoi à l'autorité précédente
  34. 9C_812/200831.03.2009Assurance-maladie · Prise en charge des coûts d'hospitalisation hors canton
  35. 2C_419/200830.03.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité
  36. 2C_629/200830.03.2009Recours en matière de droit public · Légitimation active
  37. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  38. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  39. 1C_401/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conformité à la zone agricole
  40. 1C_535/200826.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Zone à bâtir / zone agricole · Proportionnalité
  41. 1C_540/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Assujettissement à l'autorisation de construire
  42. 2C_344/200826.03.2009
  43. 2C_763/200826.03.2009Apatridie · Reconnaissance de l'apatridie · Convention sur les apatrides
  44. 1C_412/200824.03.2009Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
  45. 1C_9/200924.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clauses esthétiques
  46. 2C_11/200920.03.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  47. 2C_462/200820.03.2009Publicité des débats · Secret fiscal · Audience en matière fiscale
  48. 8C_681/200820.03.2009Aide d'urgence · Droit à l'aide en situation de détresse · Durée de la procédure
  49. 1C_571/200819.03.2009droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  50. 2C_735/200819.03.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation et d'invocation · Non-entrée en matière