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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 179/190

Comme norme
  1. 8C_18/200931.07.2009Annulation de la radiation et renvoi
  2. 1C_199/200930.07.2009Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  3. 8C_225/200930.07.2009Suspension de l'indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré · Abandon d'un emploi
  4. 1C_148/200929.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin
  5. 1C_558/200828.07.2009Mesure d'ordonnance de la circulation · Plan de zones / zone piétonne · Proportionnalité
  6. 1C_75/200928.07.2009Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
  7. 2C_205/200928.07.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Fiction de notification
  8. 1C_1/200927.07.2009Stabilité des plans · Pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2D_47/200927.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  10. 1C_125/200924.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Pesée des intérêts
  11. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  12. 2C_803/200821.07.2009Décision constatatoire · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  13. 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_68/200917.07.2009droit d'être entendu · Recours des organisations · Délai de péremption
  15. 9C_277/200917.07.2009droit d'être entendu · arbitraire · Révision de la rente d'invalidité
  16. 9C_485/200916.07.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Caractère de décision · Conditions de l'attaquabilité des décisions incidentes
  17. 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en constatation de droit · Établissement des faits
  18. 1C_517/200815.07.2009Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Pesée des intérêts
  19. 9C_766/200815.07.2009Liste des spécialités · Caractère de décision d'une adaptation de prix · Protection des tarifs
  20. 2C_68/200914.07.2009Autorisation d'exercer la profession de dentiste · Bonne réputation · Honorabilité
  21. 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
  22. 1C_188/200913.07.2009Risque de préjudice irréparable · droit d'être entendu
  23. 9C_58/200910.07.2009Violation du principe de célérité · Force de chose jugée · Responsabilité de l'État
  24. 1C_37/200909.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_442/200809.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Zone de planification · Interprétation des lois
  26. 1C_498/200809.07.2009droit d'être entendu · Champ d'application temporel de la LAVI · Lésions corporelles graves
  27. 2C_27/200909.07.2009Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Procédure de rappel d'impôt
  28. 1C_247/200908.07.2009Qualité pour recourir · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  29. 1C_47/200907.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Maxime d'office
  30. 2C_356/200907.07.2009Détention administrative · Risque de fuite · Proportionnalité
  31. 1C_110/200906.07.2009Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_99/200906.07.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_205/200902.07.2009Demande de récusation · Préoccupation préalable · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_230/200902.07.2009Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Révocation de l'autorisation d'établissement
  36. 2C_475/200801.07.2009Impôt fédéral direct · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
  37. 1C_566/200830.06.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pesée des intérêts en matière d'expropriation
  38. 1C_167/200929.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  39. 9C_327/200929.06.2009Décision constatatoire · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Intérêt à la constatation
  40. 1C_53/200924.06.2009Égalité dans l'illégalité · Droit de la publicité et des annonces · Obligation de concession et d'autorisation
  41. 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  42. 1C_158/200918.06.2009Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver · Assistance judiciaire gratuite
  43. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Conflit d'intérêts
  44. 8C_86/200917.06.2009Suppression de prestations d'assurance-accidents · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle et adéquate
  45. 1C_398/200816.06.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de la construction et de l'aménagement
  46. 1C_477/200816.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 2C_616/200816.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  48. 1C_390/200815.06.2009Obligation de maintenir les eaux pures · Engrais de ferme · Aire d'exercice
  49. 1C_90/200915.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation
  50. 2C_800/200812.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Valeur vénale · Valeur de rendement