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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 177/190

Comme norme
  1. 1C_206/200919.11.2009Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Classement en zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_86/200919.11.2009Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_192/200917.11.2009autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Clauses accessoires à l'autorisation de construire
  4. 2C_349/200916.11.2009Prescription de l'imposition · Revenu extraordinaire · Fortune commerciale
  5. 2C_357/200916.11.2009Intérêt actuel au recours · arbitraire · Location de services
  6. 9C_724/200916.11.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  7. 2C_541/200813.11.2009Taxe de remplacement pour places de stationnement · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_171/200912.11.2009droit d'être entendu · Principe de coordination · Nouvelles conclusions
  9. 2C_830/200811.11.2009Protection de la bonne foi · Taux de la TVA · Qualification de boisson alcoolisée
  10. 8C_118/200911.11.2009Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Évaluation du personnel · Délai d'épreuve
  11. 8C_395/200910.11.2009
  12. ATF 135 V 44309.11.2009Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral. Même si une prise en charge des coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins n'entre pas en considération, le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour statuer sur la question de
  13. 2C_429/200909.11.2009Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Estimation fiscale
  14. 9C_725/200809.11.2009Prise en charge des frais de transport de transfert médicalement nécessaire · Protection des tarifs · Prestations supplémentaires en milieu hospitalier
  15. 8C_617/200905.11.2009Bonne foi · Restitution de prestations indûment perçues · Assurance-chômage
  16. 1C_259/200904.11.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  17. 1C_165/200903.11.2009Recours en matière de droit public · Qualité de partie · droit d'être entendu
  18. 2C_547/200902.11.2009Révocation d'une autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Excès du pouvoir d'appréciation
  19. 2C_909/200802.11.2009Entraide administrative nationale · Qualité pour recourir · Substitution de parties
  20. 9C_140/200902.11.2009Prévoyance professionnelle · Adaptation des rentes au renchérissement · Droits acquis
  21. 1C_182/200930.10.2009Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  22. 2C_437/200927.10.2009Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Soupçon suffisamment fondé · droit d'être entendu
  23. 1C_442/200916.10.2009Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_532/200915.10.2009Droit d'être entendu / libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Révision d'une rente d'invalidité
  25. 1C_169/200914.10.2009Droit forestier · Fonction forestière · Cordon boisé
  26. 2C_308/200914.10.2009Report d'impôt en cas de remploi · Théorie du réinvestissement · Théorie du remploi
  27. 1C_105/200913.10.2009droit d'être entendu · Immissions lumineuses · Immissions de bruit
  28. 8C_425/200909.10.2009Prévention · Indépendance et impartialité des autorités administratives · droit d'être entendu
  29. ATF 135 II 38407.10.2009Art. 20, 80 al. 2 let. b, art. 120 al. 2 Cst. ; art. 89 al. 1 et al. 2 let . d, art. 102 al. 1 LTF ; art. 13 al. 1 et 2, art. 18 aLPA; art. 61 al. 3, art. 62 al. 3 aOPAn; expériences sur les primates (non humains). Qualité d'une commission cantonale en matière d'expériences sur l
  30. 2C_421/200807.10.2009Liberté de la recherche · Dignité de la créature · Expérimentation animale
  31. 2C_422/200807.10.2009Recours en matière de droit public · Expérimentation animale · Commission d'expérimentation animale
  32. 2C_312/200905.10.2009
  33. ATF 136 II 10101.10.2009Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
  34. 2C_215/200901.10.2009Assujettissement limité · Impôt à la source · Travailleur frontalier
  35. 2C_897/200801.10.2009Écarts de conversion · Principe de la prudence · Principe d'imparité
  36. 9C_543/200901.10.2009Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Recours contre les décisions incidentes
  37. 9C_421/200929.09.2009Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle · Établissement des faits · Fonds libres
  38. 1C_12/200928.09.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_454/200828.09.2009Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Augenschein
  40. 1C_455/200828.09.2009Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Inspection locale
  41. 1C_456/200828.09.2009Droit à une audience publique · Obligation de motiver · Garantie de la propriété
  42. 1C_572/200828.09.2009droit d'être entendu · Utilisation du sol dans les zones à protéger contre le bruit (ORNI) · Protection contre le bruit
  43. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  44. 1C_168/200925.09.2009
  45. 1C_254/200925.09.2009Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Surcharge de l'équipement et de l'environnement
  46. 2C_49/200825.09.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle concret de la norme
  47. 8C_367/200923.09.2009Décision d'irrecevabilité · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Nullité des décisions
  48. 1C_100/200922.09.2009droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  49. 2C_155/200922.09.2009Prescription de l'imposition · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  50. 2C_260/200922.09.2009Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Fardeau de la preuve en droit fiscal