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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 175/190

Comme norme
  1. 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  2. 2C_649/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · droit d'être entendu
  3. 1C_131/201015.03.2010autorisation de construire · Protection de la bonne foi · Restriction d'utilisation en droit de la construction
  4. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  5. 1C_266/200912.03.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  6. 1C_344/200712.03.2010caractère de dépendance du site · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · droit d'être entendu
  7. 2C_224/200912.03.2010Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Soleure
  8. 2C_124/200910.03.2010Décision incidente · objet du litige · Recours en matière de droit public
  9. 8D_4/200903.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_434/200901.03.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente sur l'effet suspensif
  11. 1C_535/200901.03.2010Rapport de service · Risque de préjudice irréparable · Protection de la situation acquise (constructions existantes)
  12. 2C_564/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  13. 2C_816/200826.02.2010Recours en matière de droit public · Intérêt actuel digne de protection · Fait nouveau
  14. 2C_664/200925.02.2010
  15. 8C_122/200924.02.2010Autonomie communale · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  16. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_627/200923.02.2010Liberté économique · Principe de proportionnalité · Patente de débit de boissons
  18. 8C_679/200922.02.2010Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Épargne de précaution
  19. 8C_356/200920.02.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  20. 1C_400/200919.02.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie plaignante
  21. 9C_482/200919.02.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Reconsidération · Révision procédurale
  22. 1C_388/200917.02.2010droit d'être entendu · Consultation du dossier · Impartialité de l'autorité administrative
  23. 2C_687/200917.02.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision préjudicielle et incidente
  24. 1C_307/200916.02.2010Constatation de forêt · Notion de forêt · Fonctions de la forêt
  25. 2C_482/200916.02.2010Forfait pour les frais d'entretien d'immeubles · Harmonisation fiscale verticale · Acte normatif général et abstrait
  26. 2C_625/200916.02.2010Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  27. 1C_95/200915.02.2010Irrecevabilité faute de grief formel
  28. 8C_433/200912.02.2010Aide sociale · Concubinage · Subsidiarité de l'aide sociale
  29. 2C_518/200909.02.2010Devoir de fidélité de l'avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  30. 2C_442/200905.02.2010Échange de prestations · Sponsoring · Représentation directe
  31. 1C_430/200904.02.2010Liberté personnelle · Droit au respect de la dépouille mortelle · Nécessité et proportionnalité
  32. 2C_363/200904.02.2010Répartition des frais dans la procédure fiscale · indemnité de dépens · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  33. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  34. 2C_695/200903.02.2010Liquidation de fait · Responsabilité solidaire · Preuve contraire
  35. 1C_359/200902.02.2010Route forestière · Admissibilité matérielle du défrichement · Conservation de la forêt
  36. 2C_266/200902.02.2010Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit à une autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  37. 2C_278/200902.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  38. 1C_301/200901.02.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  39. 1C_500/200901.02.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Recours de voisin
  40. 2C_486/200901.02.2010Paiement sans réserve · Droit à une décision · droit d'être entendu
  41. 2C_5/200901.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  42. 8C_470/200929.01.2010Responsabilité pour omission · Péremption des prétentions en responsabilité · Valeur litigieuse en matière de responsabilité de l'État
  43. 1C_176/200928.01.2010Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Police des constructions
  44. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · objet du litige · Impôt à la source
  45. 1C_450/200925.01.2010Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Admissibilité du contrôle incident d'un plan
  46. 1C_460/200922.01.2010aménagement du territoire · Plan de zones · Zone de bâtiments et installations publics
  47. 2C_521/200920.01.2010droit d'être entendu · Arme au sens de la loi sur les armes · pistolet à CO2
  48. 2C_726/200920.01.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Anticipation de bénéfice
  49. 1C_389/200919.01.2010Récusation · Droit à un juge impartial · rue des Chenevières d'Avau
  50. 2C_468/200918.01.2010Imposition des gains en capital lors de la cessation de l'activité lucrative indépendante · Dissolution des réserves latentes · Révision des taxations entrées en force (sui generis)