art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 172/190
Comme norme- 1C_176/201030.07.2010Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · Identité de la construction
- 8C_624/200930.07.2010Risque de préjudice irréparable · Chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_17/201029.07.2010Impôt successoral · Créance en recours · Déni de justice
- 2C_316/201029.07.2010Valeur vénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune
- 2C_313/201028.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_802/200928.07.2010droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
- 1C_276/200926.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Arrêt des travaux
- 2C_471/200923.07.2010droit d'être entendu · Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
- 1C_270/201022.07.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · aménagement du territoire
- 1C_252/201020.07.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
- 1C_242/201019.07.2010Droit de pétition · Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote
- 1C_429/200919.07.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
- 2C_833/200919.07.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Renvoi statique et dynamique à des normes privées
- 1C_236/201016.07.2010Qualité pour recourir · Examen de la qualité pour agir lié aux griefs · Équipement au sens de l'aménagement du territoire
- 9C_541/201016.07.2010Recevabilité des voies de droit · Unité de recours (LTF) · objet du litige
- 1C_119/201015.07.2010Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_174/201015.07.2010Taxe sur la valeur ajoutée · Subvention · Déduction de l'impôt préalable
- 1C_227/201013.07.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
- 1C_245/201013.07.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · arbitraire
- 1C_59/201012.07.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Champ d'application matériel du droit de la circulation routière
- 1C_65/201012.07.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_194/201009.07.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de fait
- 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété
- 1C_21/201008.07.2010Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 1C_215/201008.07.2010autorisation de construire · Sites et paysages · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_537/200908.07.2010Autonomie communale · Passage pour piétons · Zone 30
- 1C_221/201005.07.2010droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
- 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
- 8C_826/200901.07.2010Protection contre le congé · Résiliation abusive · Harcèlement
- 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Établissement des faits
- 2C_579/200925.06.2010Qualification d'une contribution comme impôt ou contribution causale · Principes d'équivalence et de couverture des frais · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_137/201024.06.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
- 2C_769/200922.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Audition dans la procédure de réclamation
- 1C_139/201021.06.2010Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir · Etat de Vaud
- 1C_151/201021.06.2010Foi publique du registre foncier · Interdiction de l'arbitraire · Intégration dans le milieu environnant
- 2C_840/200921.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
- 2C_268/201018.06.2010Liberté économique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_43/201018.06.2010Fraude fiscale · Montage de prévoyance abusif · Rachat dans la prévoyance professionnelle
- 2C_646/200818.06.2010droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 8C_1067/200918.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Séjour illégal
- 8C_906/200918.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale pour étrangers sans autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_15/201016.06.2010Qualité pour recourir en matière de droit public · Procédure d'expropriation
- 1C_437/200916.06.2010droit d'être entendu · Administration des preuves · Conformité à la zone
- 1C_536/200916.06.2010principe de coordination · Procédure d'approbation des plans · Assainissement phonique
- 2C_79/201016.06.2010droit d'être entendu · Compensation des pertes en cas de fusion · Vente de coquille
- 8C_399/201016.06.2010droit d'être entendu · Récusation · arbitraire
- 1C_132/201014.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif
- 8C_725/200914.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide d'urgence · Régularisation provisoire du séjour
- 1C_41/201011.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Plan d'aménagement · autorisation de construire
- 1C_469/200911.06.2010Plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées · arbitraire