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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 35/190

Comme norme
  1. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  2. 9C_616/202314.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation et rectification des arrêts
  3. 1C_539/202313.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  4. 1C_68/202413.02.2024Retrait préventif du permis de conduire · Examen médico-legal de l'aptitude à conduire · Exigences de motivation du recours
  5. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  6. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  8. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Reconstruction économique
  9. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · Droit intertemporel
  10. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  11. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  12. 1C_458/202212.02.2024Procédure d'aménagement et de construction (droit d'être entendu) · Planification directrice · Pesée des intérêts
  13. 1C_477/202312.02.2024Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · objet du litige · droit d'être entendu
  15. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  16. 1C_240/202309.02.2024droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  17. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  18. 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · droit d'être entendu
  19. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  20. 2C_215/202306.02.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_178/202305.02.2024droit d'être entendu · arbitraire · Expropriation
  23. 1C_270/202305.02.2024Obligation de prise en charge des coûts en droit de l'environnement · Établissement des faits · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  24. 1C_83/202305.02.2024droit d'être entendu · Res iudicata · Mesures de police des constructions
  25. 1C_494/202302.02.2024Principe de la transparence · Information et consultation de documents · Proportionnalité
  26. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  27. 1C_55/202302.02.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
  28. 1C_101/202301.02.2024Qualité de partie · Retrait du recours · Maxime de disposition
  29. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  30. 1C_310/202330.01.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1C_59/202430.01.2024Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  32. 1C_232/202329.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  33. 9C_94/202329.01.2024droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  34. 1C_551/202326.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  35. 2C_119/202326.01.2024Révocation et non-prolongation des autorisations de séjour · Rétrogradation · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  36. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  37. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  38. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  39. 2C_236/202325.01.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Interruption du délai par des séjours temporaires
  40. 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 9C_69/202325.01.2024Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Valeur probante des rapports du médecin de confiance · Refus de rente de l'assurance-invalidité
  42. 9C_707/202225.01.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité des lois · Discrimination
  43. 9C_367/202324.01.2024Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation des preuves
  44. 1C_173/202223.01.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de consulter le dossier
  45. 1C_379/202323.01.2024Recours en matière de droit public · Notification des prononcés · Respect du délai
  46. 1C_435/202223.01.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plan d'utilisation spéciale
  47. 1C_485/202323.01.2024Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave à la circulation routière · Infraction légère à la circulation routière
  48. 9C_613/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · But lucratif · Indices d'une activité lucrative indépendante
  49. 9C_632/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Simple administration de la fortune privée
  50. 1C_442/202319.01.2024Autonomie des corporations religieuses de droit public · Autonomie organisationnelle de l'église · Liberté de conscience et de croyance