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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 39/190

Comme norme
  1. 1C_329/202101.11.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · droit d'être entendu
  2. 9C_627/202201.11.2023Notification des décisions de taxation · Notification par A-Post Plus · Présomption naturelle
  3. 1C_269/202331.10.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  4. 1C_556/202231.10.2023Recours en matière de droit public · Conclusions · Obligation de motiver
  5. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif
  6. 9C_655/202231.10.2023
  7. 1C_65/202330.10.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans) · Interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_335/202326.10.2023Recours en matière de droit public · Droit fiscal cantonal harmonisé · Libre cognition
  9. 1C_456/202225.10.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_368/202325.10.2023droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt
  11. 9C_549/202325.10.2023droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  12. 1C_168/202223.10.2023Effet dévolutif · Force obligatoire des constatations de fait du juge pénal · Infraction légère à la circulation routière
  13. 9C_319/202223.10.2023Obligation de cotiser en cas d'activité indépendante · Gestion de fortune privée · Collectivité de personnes sans personnalité juridique
  14. 1C_229/202320.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Frais de justice
  15. 1C_56/202319.10.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · droit d'être entendu
  16. 2C_335/202319.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  17. 2C_469/202319.10.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Délai de recours
  18. 8C_311/202319.10.2023Licenciement immédiat dans les rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Obligation de fidélité du travailleur
  19. 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  20. 1C_554/202317.10.2023Exigences de motivation · objet du litige
  21. 2C_22/202317.10.2023Recours en matière de droit public · Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  22. 1C_196/202213.10.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Réplique
  23. 1C_251/202213.10.2023Rayonnement non ionisant · objet du litige · Système d'assurance qualité
  24. 1C_116/202312.10.2023droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  25. 1C_118/202212.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Surfaces d'assolement · Recours en matière de droit public
  26. 2C_529/202311.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8D_3/202311.10.2023Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité disciplinaire
  28. 9C_479/202311.10.2023Révision d'une décision entrée en force · Interdiction de la rétroactivité · Principe de la légalité
  29. 9C_292/202310.10.2023Recours des autorités · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  30. 9C_708/202210.10.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Période fiscale 2017
  31. 1C_288/202209.10.2023Droit de l'aménagement du territoire · Pouvoir d'examen (contrôle de l'opportunité) · protection de l'environnement
  32. 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 2C_793/202209.10.2023droit d'être entendu · Conditions de détention · Détention en vue du renvoi
  34. ATF 149 V 24005.10.2023Art. 7 al. 3 let . c et art. 28 al. 1 LAS ; rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable. Etant donné qu'une expertise a été ordonnée conjointement au placement extrafamilial à titre préventif, afin
  35. 9C_651/202205.10.2023Déduction de l'impôt préalable · Assujettissement à la TVA · Secteur entrepreneurial
  36. 9C_340/202304.10.2023Révision de décisions · Autorité de la chose jugée formelle · Chose jugée
  37. 1C_181/202203.10.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  38. 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
  39. 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
  40. 2C_562/202229.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  41. 1C_42/202128.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  42. 2C_434/202328.09.2023Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la célérité
  43. 9C_493/202228.09.2023Capacité de discernement · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  44. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_633/202227.09.2023droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs · Obligation de motiver
  46. 2C_113/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  47. 2C_856/202127.09.2023Rectification du registre foncier · Révocation d'une autorisation · Nullité des actes juridiques
  48. 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
  49. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  50. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif