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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 41/190

Comme norme
  1. 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
  2. 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
  3. 2C_749/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur la requête · Demande de réexamen
  4. 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · arbitraire
  5. 9C_357/202317.08.2023droit d'être entendu · Revenu hypothétique du conjoint · Délai de transition pour revenu hypothétique
  6. 9C_710/202217.08.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige
  7. 1F_17/202316.08.2023Révision · Recours en matière de droits politiques · Suspension des délais
  8. 9C_438/202316.08.2023Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité d'un recours · Récusation
  9. 9C_663/202216.08.2023Conditions de recevabilité · Légitimation active · Jonction de procédures
  10. 9C_673/202216.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  11. 1C_167/202215.08.2023droit d'être entendu · Révision · Interdiction des faits nouveaux
  12. 1C_561/202115.08.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  13. 1C_46/202314.08.2023Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_610/202214.08.2023Retrait du permis de conduire · Sécurité de fonctionnement des véhicules · Conduite de remorques
  15. 1C_180/202211.08.2023Recours en matière de droit public · Recours de voisin · droit d'être entendu
  16. 2C_719/202211.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  17. 1C_304/202210.08.2023Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · Territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS) · arbitraire
  18. 1C_214/202209.08.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  19. 1C_412/202209.08.2023Qualité pour recourir des autorités fédérales · Recours joint · Principe de la transparence de l'administration
  20. 2C_78/202209.08.2023Échange international automatique de renseignements en matière fiscale · question juridique de principe · Protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements
  21. 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  22. 1C_489/202203.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  23. 2C_52/202303.08.2023Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
  24. 2C_576/202203.08.2023Jonction de procédures · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
  25. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  26. 9C_261/202303.08.2023droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
  27. 1C_208/202202.08.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  28. 1C_566/202102.08.2023Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Principe de la transparence · Traitement de données personnelles
  29. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  30. 2C_40/202331.07.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  31. 2C_50/202331.07.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Regroupement familial différé
  32. 1C_521/202228.07.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Ordre des constructions
  33. 1C_1/202227.07.2023Autorisation exceptionnelle en matière de bruit · Valeurs limites d'immission · Pesée des intérêts
  34. 1C_154/202227.07.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Proportionnalité
  35. 1C_216/202327.07.2023Qualité pour recourir · Droits politiques · Élection indirecte
  36. 1C_469/202227.07.2023autorisation de construire · protection contre le bruit · Compatibilité environnementale
  37. 1C_58/202127.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conclusions
  38. 1C_83/202227.07.2023Changement de parti · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  39. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  40. 9C_245/202326.07.2023Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  41. 1C_119/202325.07.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Mesure de rétablissement
  42. 1C_538/202125.07.2023
  43. 1C_575/202225.07.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · décision finale
  44. 1C_630/202225.07.2023droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  45. 9C_223/202325.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  46. 1C_71/202324.07.2023Recours en matière de droit public · Décision incidente · décision finale
  47. 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
  48. 9C_679/202220.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contribution d'équipement
  49. 1C_570/202219.07.2023Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation de bâtiments temporaires · Séparation du territoire bâti et non bâti
  50. 2C_867/202218.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves