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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 36/190

Comme norme
  1. 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  2. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  3. 2C_1040/202218.01.2024
  4. 2C_576/202318.01.2024Risque de préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  5. 1C_43/202317.01.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Rapidité de l'opposition
  6. 1C_45/202316.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  7. 2C_287/202316.01.2024Droit disciplinaire des professions médicales · Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin
  8. 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
  9. 1C_311/202215.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1C_462/202215.01.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
  11. 1C_501/202215.01.2024Approbation du projet · Assainissement de la route · Proportionnalité
  12. 1C_505/202215.01.2024Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  13. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  14. 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
  15. 2C_812/202212.01.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  16. 1C_303/202311.01.2024Plan directeur cantonal de l'énergie (PDER) · Gestion de réseau thermique structurant · Protection juridique contre les plans directeurs cantonaux
  17. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  18. 2C_276/202311.01.2024droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  19. 2C_244/202310.01.2024Reconsidération d'une décision administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_278/202310.01.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  21. 1C_390/202209.01.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Protection du paysage culturel
  22. 1C_10/202408.01.2024Qualité pour recourir · Dénonciation · Motivation insuffisante du recours
  23. 1C_630/202308.01.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit de vote
  24. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  25. 8C_206/202308.01.2024indemnité de dépens · arbitraire · Assurance-accidents
  26. 9C_165/202308.01.2024droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
  27. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
  28. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  29. 9C_725/202204.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Rattachement temporel des revenus
  30. 1C_205/202303.01.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver
  31. 1C_210/202203.01.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Mariage fictif · Présomption de fait
  32. 1C_330/202303.01.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  33. 9C_154/202303.01.2024Déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  34. 1C_694/202328.12.2023droit d'être entendu · Qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_136/202327.12.2023Protection des monuments · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 2C_412/202322.12.2023Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Décision incidente
  37. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  38. 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
  39. 1C_512/202321.12.2023Recours en matière de droit public · Assainissement d'installations stationnaires · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_325/202221.12.2023Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition simultanée · Établissement stable
  41. 2C_471/202220.12.2023Intérêt à la protection juridique · Séjour sans activité lucrative · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  42. 2C_70/202320.12.2023
  43. 2C_792/202220.12.2023Admission à l'examen professionnel · Intérêt à la protection juridique · droit d'être entendu
  44. 9C_542/202320.12.2023Recours en matière de droit public · Lieu de taxation · Décompte spécial
  45. 1C_140/202219.12.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  46. 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
  47. 1C_636/202219.12.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  48. 1C_646/202219.12.2023Recours en matière de droit public · Interdiction du déni de justice · Res iudicata
  49. 9C_306/202319.12.2023Taxation par estimation · droit d'être entendu · Établissement des faits
  50. 9C_307/202319.12.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · Taxation par estimation