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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 38/190

Comme norme
  1. 1C_235/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  2. 1C_236/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 2C_187/202324.11.2023Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Responsabilité de l'Etat
  4. 1C_530/202223.11.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · objet du litige
  5. 9C_706/202223.11.2023Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement · Exigibilité
  6. 1C_589/202322.11.2023
  7. 1C_629/202222.11.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Ordre de remise en conformité
  8. 1C_99/202022.11.2023Recours des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Principe de coordination
  9. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  10. 9C_630/202322.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  11. 1C_313/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Frais
  12. 1C_545/202221.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Examen des variantes pour les projets ayant un impact sur le territoire
  13. 2C_180/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  14. 1C_526/202220.11.2023droit d'être entendu · Zone agricole spéciale · Plan d'affectation
  15. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  16. 1C_108/202316.11.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  17. 1C_209/202316.11.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Principe de la confiance
  18. 1C_407/202216.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  19. 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
  20. 2C_377/202315.11.2023droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  21. 2C_63/202315.11.2023Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Dissolution de la communauté conjugale · Droit de séjour dérivé
  22. 1C_278/202314.11.2023Loi sur la transparence · Publicité du registre foncier · Intérêt digne de protection
  23. 1C_355/202214.11.2023Fait nouveau · Établissement manifestement inexact des faits · Vrai moyen nouveau
  24. 2C_384/202214.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · débats publics
  25. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  26. 2C_994/202114.11.2023
  27. 9C_608/202213.11.2023droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 9C_668/202213.11.2023Domicile fiscal · Droit de la double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve
  29. 1C_315/202210.11.2023Couverture de cours d'eau · Expertise de la commission fédérale · espace réservé aux eaux
  30. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  31. 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire gratuite
  32. 1C_483/202209.11.2023Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Expropriation partielle
  33. 1C_64/202309.11.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  34. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
  36. 2C_885/202209.11.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_282/202309.11.2023Aide sociale publique · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_371/202308.11.2023Prescription de la créance fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Interruption de la prescription
  39. 1C_327/202207.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Augenschein
  40. 1C_495/202207.11.2023Recours en matière de droit public · Construction en sous-sol · Droit intercantonal
  41. 1C_642/202207.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · autorisation de construire
  42. 2C_988/202207.11.2023droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  43. 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · arbitraire
  44. 2C_355/202306.11.2023droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  45. 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  46. 1C_201/202203.11.2023Interdiction des résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Restriction d'utilisation au registre foncier
  47. 1C_628/202203.11.2023Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Ré attribution du permis de conduire · Analyse capillaire comme moyen de preuve
  48. 1C_221/202302.11.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  49. 1C_290/202202.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sécurité routière
  50. 1C_572/202202.11.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire