art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 32/190
Comme norme- 1C_546/202313.05.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Privation de liberté
- 2C_433/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Usage commun et usage accru du domaine public
- 9C_797/202313.05.2024Défauts de notification · Non-entrée en matière · Avance de frais
- 1C_178/202408.05.2024Notification fictive après l'échéance du délai de garde de sept jours · Respect du délai en cas de lettre recommandée · Ordre de deuxième présentation
- 2C_111/202308.05.2024Reconnaissance de l'apatridie · Établissement des faits · arbitraire
- 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
- 1C_2/202407.05.2024Exécution par substitution · Imposition des frais · droit d'être entendu
- 1C_443/202307.05.2024Réparation morale pour les victimes d'infractions · Gravité de l'atteinte · LAVI
- 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
- 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
- 2C_299/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Compensation des désavantages · Légitimation active
- 2C_308/202307.05.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
- 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · droit d'être entendu
- 1C_30/202406.05.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
- 1C_84/202306.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier · Écarts par rapport à l'ordre de base
- ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
- 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
- 1C_537/202302.05.2024Utilisation conforme à l'affectation de la zone · Notion d'apparthotel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_538/202302.05.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 9C_86/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
- 9C_87/202402.05.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt sur le bénéfice · Traitement fiscal des gains de réévaluation
- 9C_726/202201.05.2024Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
- 1C_51/202329.04.2024Contrôle incident des plans d'affectation · Commune de Weggis · Service rawi
- 1C_69/202326.04.2024Libre examen de l'autorité de recours · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
- 1C_23/202425.04.2024
- 1C_233/202325.04.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Indice d'utilisation du sol
- 1C_42/202425.04.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Principe de la transparence · Canton de Zoug
- 9C_633/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser et fixation des cotisations AVS
- 9C_680/202224.04.2024Imposition du bénéfice de liquidation · Réserves latentes · Réalisation comptable des réserves latentes
- 1C_410/202323.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
- 1C_414/202323.04.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Procédure probatoire
- 1C_506/202323.04.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Limitation préventive des émissions · droit d'être entendu
- 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
- 2C_313/202319.04.2024droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Chose jugée
- 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · droit d'être entendu
- 2C_549/202319.04.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
- 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation
- 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
- 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
- 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
- 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · droit d'être entendu · Ne bis in idem
- 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · Usufruit · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_427/202311.04.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 1C_641/202311.04.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
- 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
- 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
- 1C_5/202209.04.2024Recours en matière de droit public · Antennes adaptatives · Facteur de correction selon l'ORNI
- 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire