art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 33/190

Comme norme
  1. 2C_563/202309.04.2024droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  2. 2C_693/202309.04.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF · Autonomie communale
  3. 2C_92/202409.04.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'entrée
  4. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  5. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  6. 2C_432/202308.04.2024Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  7. 1C_185/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  8. 1C_298/202305.04.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  9. 1C_401/202305.04.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  10. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  11. 1C_314/202304.04.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Approbation des plans pour installations ferroviaires
  12. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  13. 1C_280/202303.04.2024droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir
  14. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_268/202202.04.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  16. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  17. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  18. 1C_244/202328.03.2024Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_306/202228.03.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Surfaces d'assolement
  20. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  21. 9C_152/202427.03.2024Assistance judiciaire gratuite · Fiction de la notification · Caractère manifestement voué à l'échec d'une requête
  22. 1C_358/202326.03.2024Droit à une audience publique · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  23. 1C_467/202326.03.2024Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  24. 1C_58/202326.03.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de précaution
  25. 2C_641/202326.03.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · débats publics
  27. 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Exigibilité des prestations appréciables en argent
  28. 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  29. 1C_42/202325.03.2024Pleine indemnité en cas d'expropriation · Lien de causalité en cas d'expropriation partielle · Unité économique de biens-fonds
  30. 1C_522/202225.03.2024droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  32. 1C_153/202422.03.2024Recours manifestement irrecevable · Irrecevabilité pour défaut de motivation · Vaud
  33. 1C_154/202322.03.2024Moins-value due au bruit des avions · Compensation des avantages · Méthode de la valeur de rendement
  34. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  35. 2C_58/202322.03.2024Établissement manifestement inexact des faits · Recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  36. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_922/202222.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision à effet durable
  38. 2C_24/202421.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Double motivation
  39. 1C_50/202319.03.2024Tâche de la Confédération · Egoistische Verbandsbeschwerde · Installation de téléphonie mobile
  40. 2C_585/202319.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  41. 8C_83/202319.03.2024Rapports de travail de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  42. 8D_4/202319.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité carcérale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_467/202319.03.2024droit d'être entendu · Surfacturation médicale · Angiologie
  44. 1C_476/202318.03.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  45. 1C_572/202318.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu et arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  46. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · But de service public · But lucratif
  47. 1C_317/202215.03.2024Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · droit d'être entendu
  48. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  49. 1C_312/202214.03.2024Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · Demande de permis de construire · Protection du site construit
  50. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent