art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 31/190
Comme norme- 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_168/202305.06.2024Autorisation requise selon la LFAIE · Exception de l'établissement stable · Charges accessoires à une décision constatatoire
- 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
- 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Endettement fautif
- 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
- 9C_409/202305.06.2024
- ATF 150 I 17404.06.2024Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 90 et 93 LTF ; § 13 al. 2 VRG/ZH; qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se
- 2C_179/202304.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
- 2C_66/202304.06.2024Liberté de conscience et de croyance · Intérêt public et proportionnalité · Protection de la bonne foi
- 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
- 1C_304/202303.06.2024Répartition des frais selon le principe de causalité · Obligation de motiver · Principe de précaution
- 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_197/202331.05.2024Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
- 1C_452/202331.05.2024droit d'être entendu · Aménagement du territoire / Construction hors zone à bâtir · Notion de décision
- 2C_178/202431.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour en vue du mariage
- 2C_460/202331.05.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
- 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
- 1C_393/202330.05.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
- 1C_453/202329.05.2024Proportionnalité · Garantie de la propriété · Ordre de remise en état
- 2C_32/202429.05.2024Reconsidération · Regroupement familial inversé · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
- 1C_231/202327.05.2024Obligation de motiver · Incapacité de conduire · Retrait de sécurité
- 1C_586/202327.05.2024droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Réparation des vices de procédure
- 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · droit d'être entendu
- 1C_274/202324.05.2024
- 1C_632/202224.05.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 1C_539/202223.05.2024Retrait du permis de conduire · Nullité des signaux routiers · Mise en danger concrète
- 1C_621/202323.05.2024Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
- ATF 150 V 29722.05.2024Art. 4 al. 1 et art. 5 LAS ; domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil. Si une personne majeure conclut un contrat d'assistance de manière autonome, cela ne fait pas obstacle à la création d'un domicile d'assistance au lieu de son séjour, à dé
- ATF 151 I 4122.05.2024Art. 34 al. 2 et art. 161 al. 1 Cst. , art. 52 al. 1 Cst./ZH ; élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement. Non-entrée en matière sur le recours contre l'élection de
- 1C_223/202322.05.2024Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_561/202322.05.2024Domicile de soutien · Placement en famille d'accueil ordonné par une autorité · Domicile de soutien des mineurs
- 2C_360/202321.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
- 2C_602/202321.05.2024droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Récusation
- 7B_434/202421.05.2024recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours · Exécution des peines et des mesures
- 1C_166/202417.05.2024Décision incidente · décision finale · Risque de préjudice irréparable
- 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 1C_255/202416.05.2024autorisation de construire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause accessoire à un permis de construire (dépendance)
- 1C_560/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 1C_566/202316.05.2024Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_655/202316.05.2024Nullité des décisions · Interdiction des comportements contradictoires · Forclusion des griefs procéduraux
- 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
- 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
- 9C_139/202415.05.2024droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Application arbitraire du droit
- 9D_6/202415.05.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
- 1C_626/202214.05.2024droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
- 1C_451/202213.05.2024zone réservée · autorisation de construire · Contrôle préjudiciel du plan d'affectation