art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 40/190
Comme norme- 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_859/202220.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Pluralité des opinions (droit de la radio-télévision) · Constatation des faits
- 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_493/202219.09.2023Obligation de plan sectoriel · Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique · Pesée des intérêts
- 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_398/202215.09.2023autorisation de construire · Modification du terrain · Conformité à la zone
- 1C_284/202213.09.2023Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
- 1C_444/202313.09.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principes procéduraux élémentaires
- 2C_103/202313.09.2023Nullité d'une décision · Délégation de tâches publiques · Liberté économique
- 2C_739/202213.09.2023Non-prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 1C_596/202212.09.2023Recevabilité du moyen · Faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
- 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
- 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
- 1C_219/202311.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Lex mitior
- 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
- 1C_546/202108.09.2023Appréciation anticipée des preuves · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
- 1C_619/202208.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait d'un permis de conduire étranger · Aptitude à conduire pour des raisons de caractère
- ATF 149 II 46207.09.2023Art. 132 al. 1 Cst. ; art. 83 let . m, art. 113 LTF ; art. 6 al. 1 let . k, art. 12 LT ; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendu
- 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · arbitraire · Maxime d'office
- 9C_691/202207.09.2023Prescription de la fixation · Suspension de la prescription durant la procédure pénale fiscale · Présomption d'innocence
- 1C_426/202105.09.2023Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_488/202205.09.2023droit d'être entendu · Augenschein · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
- 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu
- 1C_262/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet suspensif · droit d'être entendu
- 1C_444/202204.09.2023Changement de parti · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_16/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
- 9C_17/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
- 9C_18/202304.09.2023Obligation de verser le supplément · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
- 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_236/202301.09.2023Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Mention de contestation
- 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
- 2C_268/202331.08.2023Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_646/202231.08.2023Recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
- 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
- 2C_953/202130.08.2023Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interprétation de la concession
- 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
- 2C_176/202329.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
- 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
- 9C_483/202228.08.2023Révision · Reconsidération · Effet dévolutif
- 1C_347/202225.08.2023Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Besoin en places de stationnement
- 2C_380/202324.08.2023
- 9C_669/202224.08.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt sur la fortune
- 8C_154/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique
- 1C_520/202222.08.2023Consultation des pièces d'une procédure pénale close · Intérêt digne de protection à la consultation du dossier · Intérêt public à l'information
- 1C_253/202221.08.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_78/202321.08.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire