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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 42/190

Comme norme
  1. 9C_618/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  2. 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de proportionnalité
  3. 1C_175/202317.07.2023
  4. 1C_207/202214.07.2023Autorisation exceptionnelle dérogeant aux prescriptions de construction · Distance aux limites · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_709/202214.07.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
  6. 2C_414/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  8. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  10. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  11. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  12. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  16. 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  17. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 2C_431/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  19. 9C_32/202312.07.2023Légitimation active · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
  20. 1C_659/202111.07.2023Récusation et refus de magistrats · Préoccupation et participation antérieure · Décision incidente sur mesures provisionnelles
  21. 2C_231/202311.07.2023Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Autorisation de frontalier
  22. 1C_1/202310.07.2023
  23. 1C_112/202207.07.2023Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  24. 1C_194/202207.07.2023Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Voiture de tourisme de marque Porsche
  25. 1C_368/202207.07.2023Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Alignement
  26. 1C_400/202107.07.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  27. 1C_513/202207.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  28. 9C_431/202207.07.2023Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 1C_613/202206.07.2023Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Permis de construire conditionnellement suspensif comme décision incidente
  30. 8C_327/202306.07.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement injustifié · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_573/202206.07.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Nullité d'un contrat de travail
  32. 2C_128/202305.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  33. 2C_722/202205.07.2023Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement
  34. 1C_110/202304.07.2023Risque de préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  35. 1C_324/202304.07.2023Qualité pour recourir · Dénonciation / plainte à l'autorité de surveillance · Contrôle de l'application du droit cantonal (arbitraire)
  36. 1C_503/202104.07.2023droit d'être entendu · autorisation de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
  37. 1C_589/202204.07.2023Conformité à la zone agricole · Notion de nécessité d'exploitation · droit d'être entendu
  38. 1C_123/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
  39. 1C_649/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise élargie
  40. 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 2C_588/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Contrat de travail
  42. 1C_316/202230.06.2023Naturalisation facilitée · Renversement de la présomption de fraude par un événement extraordinaire · Obention frauduleuse de la naturalisation
  43. 1C_647/202230.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  44. 8C_320/202230.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  45. 1C_504/202229.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle facilitée
  46. 9C_499/202229.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  47. 9C_617/202229.06.2023Rappel d'impôt (assujettissement à une prestation) · Distinction entre procédure administrative et procédure pénale administrative · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux procédures fiscales
  48. 1C_278/202227.06.2023droit d'être entendu · Déclassement · Égalité de traitement
  49. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_479/202227.06.2023Obligation de motiver · droit d'être entendu · Établissement des faits