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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 34/190

Comme norme
  1. 1C_513/202313.03.2024Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  2. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  3. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · droit d'être entendu · Procès équitable
  4. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  5. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  6. 1C_235/202311.03.2024droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_644/202211.03.2024droit d'être entendu · Établissement des faits · autorisation de construire
  8. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  9. 1C_126/202307.03.2024droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · réparation de la violation du droit d'être entendu
  10. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  11. 1C_543/202307.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · Proportionnalité
  12. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  13. 1C_102/202305.03.2024Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  14. 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit intertemporel
  15. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  16. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  17. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · droit d'être entendu
  18. 1C_514/202304.03.2024Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
  19. 1D_6/202304.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire · Présomption d'innocence
  20. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  21. 1C_147/202329.02.2024rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la séparation des zones · Garantie de la propriété
  22. 1C_161/202329.02.2024Hochwasserschutz · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  23. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · droit d'être entendu
  24. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  25. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  26. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  27. 2C_520/202328.02.2024droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  28. 1C_633/202327.02.2024Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Rapport d'aménagement
  29. 1C_268/202323.02.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  30. 1C_655/202223.02.2024Droit forestier · Défrichement · Autorisation de défrichement
  31. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  32. 2C_87/202323.02.2024Droit public · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  33. 2C_314/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  34. 2D_6/202322.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  35. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  36. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
  38. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  39. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · droit d'être entendu
  40. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  41. 9C_735/202321.02.2024Révision en droit fiscal · Fortune commerciale qualifiée · Respect du délai
  42. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  43. 1C_569/202220.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution
  44. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  45. 1C_135/202319.02.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Épuisement des instances
  46. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  47. 1C_215/202215.02.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_185/202214.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
  50. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif