art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 30/190
Comme norme- 1C_601/202209.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Protection des marais · Garantie de la situation acquise
- 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · Intérêt à la protection juridique · droit d'être entendu
- 2C_265/202309.07.2024Nullité d'une décision · Intérêt à la protection juridique · Mesure de quarantaine
- 2C_31/202409.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
- 1C_411/202205.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
- 2C_531/202303.07.2024Regroupement familial · Proportionnalité · Autorisation de séjour
- 9C_192/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
- 1C_451/202302.07.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Contrôle préjudiciel de la planification
- 2C_321/202302.07.2024Notion de travailleur dans l'accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur · Activité économique réelle et effective
- 2C_43/202402.07.2024Conditions de recevabilité
- 1C_12/202401.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · autorisation de construire
- 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_761/202201.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
- 8C_108/202401.07.2024Indemnité pour travail réduit · Restitution de prestations indues · Reconsidération et révision de décisions passées en force
- 9C_213/202428.06.2024
- 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
- 1C_285/202225.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet contraignant des décisions de renvoi
- 2C_127/202425.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 8C_65/202425.06.2024Perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations sociales · Contrôlabilité du temps de travail
- 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
- 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Dénonciation spontanée
- 1C_288/202324.06.2024aménagement du territoire · plan directeur · Plan d'affectation
- 9C_775/202324.06.2024Déduction de l'impôt préalable · Activité entrepreneuriale · Fraude fiscale
- 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
- 1C_145/202420.06.2024Récusation d'un juge · Garantie du juge constitutionnel · Delémont
- 2C_678/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · droit d'être entendu
- 2C_689/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Imposition des frais à l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_281/202318.06.2024Contrôle incident · Mise à l'enquête publique · Protection du patrimoine
- 1C_436/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Condition suspensive
- 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
- 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · droit d'être entendu
- 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
- 1C_205/202217.06.2024Pesée des intérêts en matière d'aménagement du territoire · distance à la forêt · Plan d'aménagement
- 1C_54/202417.06.2024Naturalisation facilitée · Effet rétroactif de l'annulation de la naturalisation · Protection de la bonne foi
- 1C_141/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_555/202312.06.2024Loi sur les résidences secondaires · Initiative sur les résidences secondaires · autorisation de construire
- 1C_98/202212.06.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
- 2C_16/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur
- 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · droit d'être entendu · Droit des étrangers
- 1C_409/202211.06.2024Planification de l'affectation · Dimensionnement des zones à bâtir · Réserves internes
- 1C_415/202211.06.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
- 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Légitimation active
- 9C_626/202111.06.2024Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance
- 9C_112/202410.06.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
- 9C_356/202307.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · droit d'être entendu
- 1C_112/202406.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
- 1C_90/202406.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Assujettissement à l'autorisation de construire