art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 65/190
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- 2C_562/202021.05.2021Principe de la célérité · Interdiction des faits nouveaux · Bonne foi
- 1C_14/202120.05.2021rétablissement de l'état conforme au droit · Exécution d'une décision de rétablissement · Principe de l'allégation strict
- 1C_392/202020.05.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_49/202120.05.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · Raisons personnelles majeures
- 2C_752/202020.05.2021Discrimination indirecte · droit d'être entendu · Égalité entre hommes et femmes
- 2C_900/202020.05.2021Risque de perte imminent · Solidarité passive · Obligation de motivation en cas de motivation multiple
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- 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
- 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_716/202018.05.2021Entraide internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Question juridique de principe
- 2C_816/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens
- 1C_553/201917.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · droit d'être entendu
- 2C_374/202114.05.2021Remise d'un droit de timbre · Recevabilité du recours · droit de timbre d'émission
- 9C_562/202014.05.2021droit d'être entendu · Compensation · Restitution
- 1C_301/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit de l'expropriation
- 1C_323/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
- 1C_686/202012.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des lois · Loi vaudoise sur la protection du patrimoine locatif
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- 1C_611/202010.05.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Devoir de collaboration des parties dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
- 1C_206/202007.05.2021Contrôle des plans d'affectation · Réduction de zones à bâtir surdimensionnées · autorisation de construire
- 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_230/202107.05.2021Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
- 2C_72/202107.05.2021droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_197/202106.05.2021Mariage fictif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 8C_572/202006.05.2021Paiement du salaire · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_174/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_375/202005.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
- 1C_435/202005.05.2021Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Restriction d'usage
- 1C_514/202005.05.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_513/202003.05.2021Non-entrée en matière · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 2C_231/202103.05.2021Égalité de traitement · Taxe de séjour · Taxe forfaitaire
- 2C_297/202129.04.2021Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_544/202029.04.2021Recours en matière de droit public · Fournisseur de services de télécommunication · Service over-the-top (OTT)
- 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
- 1C_34/202127.04.2021Récusation et refus d'un juge · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Prévention
- 2C_845/202027.04.2021droit d'être entendu · Procédure probatoire · Vices de procédure
- 2C_997/202023.04.2021Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 1C_40/202122.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · droit d'être entendu
- 2C_257/202122.04.2021Restitution du délai · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
- 2C_280/202122.04.2021Détention administrative en droit des étrangers · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi · Proportionnalité de la détention